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Fournir des services d’investissement en France

Fournir des services d’investissement en France

Vous êtes une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit agréé en France ou à l’étranger ? Retrouvez ici toutes les informations utiles pour fournir ou exercer des services d’investissement en France et vous acquitter du montant des contributions dues à l’AMF.

Sommaire

    Obtenir un agrément pour fournir ou exercer un service d’investissement

    L'exercice de services d'investissement requiert, sauf exemptions prévues dans le code monétaire et financier, un agrément qui est délivré par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après approbation par l’AMF du programme d'activité.

    Retrouvez la réglementation applicable, les critères de délivrance de l’agrément, les procédures d'agrément et délais d'instruction et la procédure d'extension d'agrément sur le site de l’ACPR.

    Retrouvez toutes les informations sur le programme d’activité des prestataires de services d'investissement, s’agissant de la fourniture de services d’investissement mais aussi, le cas échéant, de l’exercice de l’activité d’administrateur d’indice de référence, ou de la fourniture de services de communication de données, dans l’’instruction DOC-2014-01 sur le programme d'activité des prestataires de services d'investissement et l’information de l'AMF

    Je suis une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit agréé par l’ACPR

    Je fournis des services d’investissement hors gestion de portefeuille pour le compte de tiers

    En application des articles L. 621-5-3 II 4° a) et D. 621-29 1° du code monétaire et financier, vous êtes redevable d’une contribution à l’AMF lorsque vous entrez dans l’un des deux cas suivants :

    • Vous êtes agréé, en France, au 1er janvier, pour fournir au moins un service d’investissement (par exemple réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc.), à l’exception du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, ou
    • Vous êtes habilité, à la même date, pour fournir le service connexe de tenue de compte-conservation

    Le montant de la contribution est fixe. Il s’élève à 30 000 euros.

    Ce montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard le 30 juin de chaque année, accompagné du justificatif de règlement transmis par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org avec les références du code CIB de l’entreprise d’investissement ou de l’établissement de crédit concerné.

    J’exerce une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

    Si vous êtes agréé, en France, au 31 décembre, pour fournir le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, vous êtes redevable d’une contribution à l’AMF en application des articles L. 621-5-3 II 4° d) et D. 621-29 4° du code monétaire et financier.

    Le montant dû est lié à l’encours géré pour le compte de tiers. Il est calculé de la manière suivante :

    • l’encours pris en compte est celui des actifs gérés sous mandat, quel que soit le pays où les actifs sont conservés ou inscrits en compte : il est tenu compte des portefeuilles gérés directement (que leur gestion soit déléguée à un tiers ou non), ainsi que des portefeuilles et placements collectifs de droit étranger et fonds d’investissement de droit étranger gérés par délégation reçue des prestataires étrangers
    • cet encours est calculé au 31 décembre de l’année précédente
    • le taux applicable est de 0,0085 pour mille
    • le montant minimum dû à l’AMF est de 1 500 euros

    Les encours doivent être déclarés à l’AMF au plus tard le 30 avril, via le formulaire dédié par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org, accompagné du versement de la contribution et du justificatif de paiement transmis avec les références.

    Je fournis le service d’investissement de négociation pour compte propre

    En application des articles L. 621-5-3 II ter et D. 621-29-1 II du code monétaire et financier, lorsque vous êtes agréé pour fournir le service d’investissement de négociation pour compte propre, vous pouvez être redevable d’une contribution spécifique à l’AMF.

    Le montant de cette contribution est assis sur les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture et excédant le seuil de 12 milliards d’euros multiplié par un taux fixé à 0,09 pour mille.

    L’AMF vous communique le montant dû le 31 mai de chaque année. Ce montant doit ensuite être acquitté au plus tard le 31 juillet.

    Je suis une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit de l’Espace économique européen

    En application des articles L. 621-5-3 II 4° c) et D. 621-29 3° du code monétaire et financier, vous êtes redevable d’une contribution à l’AMF lorsque :

    • Vous êtes habilité à fournir en libre établissement en France au 1er janvier au moins un service d’investissement (par exemple, réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc.), ou
    • Vous êtes habilité à la même date à fournir le service connexe de tenue de compte-conservation

    Le montant de la contribution est fixe et est de 20 000 euros.

    Ce montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard le 30 juin de chaque année, accompagné du justificatif de règlement qui doit comporter les références du contribuable et être transmis par courrier électronique à l’adresse declarationcontribution [at] amf-france.org

    Je suis une succursale d’entreprise d’investissement ou d’établissement de crédit de pays tiers établie en France

    En application des articles L. 621-5-3 II 4° b) et D. 621-29 2° du code monétaire et financier, vous êtes redevables d’une contribution à l’AMF lorsque :

    • Vous êtes agréée en France au 1er janvier pour fournir au moins un service d’investissement (par exemple réception et transmission d’ordre pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, conseil en investissement, placement non garanti, etc.), ou
    • Vous êtes agréée à la même date pour fournir le service connexe de tenue de compte-conservation

    Le montant de la contribution est fixe et s’élève à 30 000 euros.

    Ce montant doit être directement payé à l’AMF au plus tard le 30 juin de chaque année, accompagné du justificatif de règlement qui doit comporter les références du contribuable et être transmis par mail à declarationcontribution [at] amf-france.org

    Equipe « Contributions »
    declarationcontribution [at] amf-france.org
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