Qualité des données : Reporting MiFIR des transactions (article 26 de MiFIR) - Champs relatifs aux investisseurs particuliers

Une campagne de vérification de la qualité des données des champs relatifs aux investisseurs particuliers va être effectuée par l’AMF et des demandes de remédiation adressées aux déclarants présentant le plus de problèmes. Dans ce contexte, l’AMF souhaite rappeler les règles suivantes sur les modalités de garnissage des champs relatifs aux investisseurs définies par les orientations de l’ESMA (ESMA/2016/1452) et le règlement délégué (UE) 2017/590.

Le respect de ces règles est crucial pour permettre à l’AMF d’exploiter efficacement ces données dans le cadre de sa mission de protection des investisseurs. L’AMF attend donc des déclarants qu’ils renforcent leur propre dispositif de contrôle en vue d’améliorer la qualité des informations transmises au régulateur.

Code d’identification de l’acheteur et du vendeur (champs 7 et 16)

Lorsque l'identifiant national attribué est un code CONCAT, l'entreprise d'investissement doit identifier la personne physique par la concaténation des éléments suivants, dans l'ordre indiqué :

• le code du pays de la nationalité de la personne ;
• la date de naissance de la personne au format AAAAMMJJ ;
• les cinq premiers caractères du prénom ;
• les cinq premiers caractères du nom de famille.

Les préfixes de noms sont exclus, et les prénoms et noms de famille de moins de cinq caractères doivent être complétés par des symboles «#» afin que les mentions de noms et de prénoms indiquées contiennent cinq caractères. Tous les caractères sont en capitales. L'utilisation d'apostrophes, d'accents, de traits d'union, de signes de ponctuation ou d'espaces est interdite.

Afin d'établir le code CONCAT, la méthode suivante (quatre étapes) doit être appliquée :

1. Obtenir le prénom et le nom de famille

Afin de minimiser le risque d'erreur d'orthographe ou l'utilisation d'abréviations, l'entreprise d'investissement doit veiller à ce que le nom complet de la personne concernée soit correctement orthographié. Les formes courtes et les abréviations ne sont pas autorisées.

2. Supprimer les titres

Tout préfixe qui désigne un titre, un poste, une profession ou un titre universitaire doit être supprimé. Ceci inclut, sans s'y limiter, la liste suivante, qui n'est pas exhaustive et ne tient pas compte de la casse : atty, coach, dame, dr, fr, gov, honorable, madam(e), maid, master, me, miss, monsieur, mle, mme, mr, mrs, ms, mx, ofc, ph.d, pr, pres, prof, rev, sir.

3. Supprimer les préfixes

Tout préfixe relatif au nom de famille de la liste suivante doit être supprimé et ne tient pas compte de la casse : am, auf, auf dem, aus der, d, da, de, de l’, del, de la, de le, di, do, dos, du, im, la, le, mac, mc, mhac, mhíc, mhic giolla, mic, ni, ní, níc, o, ó, ua, ui, uí, van, van de, van den, van der, vom, von, von dem, von den, von der.

Les préfixes des noms de famille qui ne sont pas inclus ci-dessus, ainsi que les préfixes directement rattachés au nom (par exemple McDonald, MacChrystal, O'Brian, O'Neal), ne doivent pas être supprimés (à noter toutefois que l'apostrophe sera supprimée à l'étape suivante).

4. Translittération des apostrophes, des accents, des tirets, des espaces et autres caractères semblables

Le tableau de translittération suivant doit être appliqué, caractère par caractère, au prénom et au nom de famille. De manière générale, la translittération laisse les caractères anglo-saxons A-Z ou a-z mais supprime tous les signes diacritiques, les apostrophes, les tirets, les signes de ponctuation et les espaces.

Le tableau suivant relie chaque caractère entrant à son caractère sortant. Ce tableau doit être appliqué au prénom et au nom de famille avant d'obtenir les cinq premiers caractères.

Pour tout nom écrit dans l'alphabet cyrillique, l'alphabet grec ou tout autre alphabet non latin, et s'il n'a pas été fourni d'équivalence latine, une version anglo-saxonne translittérée du nom concerné doit être produite, en utilisant les conventions de cet alphabet.

Ci-dessous quelques exemples de construction du code CONCAT :

Prénom(s) et nom(s) de famille de l’acheteur et du vendeur (champs 9-10 et 18-19)

Rappel de la réglementation applicable

Afin de remplir tous les champs requérant le(s) «Prénom(s)» (champs 9 et 18) ou «Nom(s) de famille» (champs 10 et 19), il convient d'appliquer uniquement la première étape («Obtenir le prénom et le nom de famille») et la deuxième étape («Supprimer les titres») de la méthode précédente. En conséquence, la translittération ne s'applique pas et les préfixes ne sont pas supprimés. Tous les caractères utilisés dans les pays de l'UE, y compris les signes diacritiques, peuvent être utilisés. Toutes les lettres des préfixes, des prénoms et des noms de famille doivent être écrites en majuscule.

Date de naissance de l’acheteur et du vendeur (champs 11 et 20)

Héritage, succession, donation et transfert de titres

• L’AMF observe fréquemment que des transactions identifiées comme résultant de donation, de succession ou de transfert de titres comportent des prix, alors que les déclarations relatives à ces événements ne doivent pas en comporter, ni d’identification de la personne responsable de la décision d’investissement.
• Pour les transactions qui découlent d'une homologation testamentaire relative à des clients décédés ou des successions, le défunt doit être déclaré comme étant le vendeur et le défunt est considéré comme le responsable de la décision. Pour cette raison, les champs du responsable de la décision (champs 12 à 15 et 21 à 24), prévus pour identifier le(s) responsable(s) de la décision au sein de l’entreprise d’investissement, ne doivent pas être remplis. Lorsqu'une partie hérite d'instruments financiers, elle doit être déclarée comme étant l'acheteur, et les champs du responsable de la décision ne doivent donc pas être remplis car la décision n’a pas été prise au sein de l’entreprise d’investissement.
• Les transferts effectués depuis un compte détenu par un client vers un compte joint dont le client est l'un des co-titulaires sont à déclarer. De même, il convient de faire une déclaration lorsqu'un compte joint devient un compte à un seul titulaire.
• Ce principe s'applique également aux transferts depuis des portefeuilles joints vers des portefeuilles à titulaire unique, aux distributions effectuées depuis des trusts vers des bénéficiaires, aux transferts effectués par des parents détenant un compte pour un enfant mineur lorsque cet enfant atteint la majorité, aux transferts en faveur d'une personne morale détenue par une personne effectués par cette personne (ou rachats par la personne morale concernée), aux transferts en faveur d'associations caritatives et aux transferts découlant de ventes aux enchères ou de l'appariement d'un acheteur et d'un vendeur par une entreprise d'investissement.
• Les transferts relatifs aux mouvements inhérents à la gestion d'une homologation testamentaire pour un client décédé, ainsi qu'aux successions, aux ventes aux enchères et aux dons, sont tous à déclarer car ces transactions constituent des acquisitions et des cessions avec changement de propriétaire, bien qu'il n'y ait pas de prix, y compris le changement de propriétaire d'un compte-titres d'un bénéficiaire à un autre.
• Le champ du prix (champ 33) doit indiquer le prix payé, même si celui-ci est différent du prix du marché. Si des instruments financiers sont transférés mais si aucun prix n'est payé (par exemple dans le cas de dons ou de transferts entre fonds/portefeuilles), le champ du prix doit indiquer «NOAP».
• Par exemple, si le client A souhaite transférer des instruments sur le compte du client B, sans recevoir de paiement. Il n'y a pas de frais/commissions. Les deux comptes sont détenus au sein de la même entreprise d'investissement (l'entreprise X), qui exécute le transfert. Alors, l’entreprise X déclare :

• La date et l'heure à déclarer sont celles auxquelles l'entreprise d'investissement X a effectué le transfert.

• Et si, par exemple, le client A souhaite transférer des instruments financiers depuis son compte, détenu au sein de l'entreprise d'investissement X, vers le compte du client B, détenu au sein d'une autre entreprise d'investissement, l'entreprise Y. Les instructions du client A sont fournies à l'entreprise d'investissement X et exécutées le 2018-10-05 à 09:53:17. L'entreprise d'investissement X ne connaît pas l'identité du client de l'entreprise d'investissement Y, et vice versa.

Schémas déclaratifs incohérents