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Je dépose de l’information en dehors d’une opération financière

Les sociétés cotées doivent déposer auprès de l’AMF un certain nombre d’informations périodiques et permanentes. Comment déposer ces informations ? Retrouvez ici les modalités de dépôt auprès de l’AMF pour chaque type d’information.

Sommaire

    Je communique mes coordonnées

    Dans le cadre de son suivi de l’information périodique et permanente des sociétés cotées, l’AMF peut être amenée à vous contacter. Nous vous invitons donc à mettre à jour vos coordonnées en transmettant par mail le document ci-après à l'adresse fichecontacts [at] amf-france.org

    Je dépose mon information périodique et permanente

    L’information que les sociétés cotées déposent auprès de l’AMF varient en fonction de leur lieu de cotation.

    L’information périodique telle que le rapport financier annuel, rapport financier semestriel, communiqué d’annonce des résultats, rapport sur le gouvernement d’entreprise, etc. ainsi que l’information permanente sont déposées par l’émetteur ou son diffuseur professionnel sur l'extranet dédié ONDE.

    Pour toute demande de création de compte, question ou difficulté, contactez l’administrateur par mail à Onde_Administrateur_Deposant [at] amf-france.org.

    Trois guides de l’AMF précisent les modalités de dépôt de ces informations :


    Zoom sur le choix de l’autorité compétente pour le suivi de l’information périodique des sociétés cotées sur un marché réglementé

    Certaines sociétés cotées peuvent choisir leur autorité compétente pour le suivi de leur information permanente et réglementée en complétant le formulaire dédié. Il doit être envoyé par mail à l'adresse choixautorite [at] amf-france.org.

    Pour savoir si vous êtes concerné, consultez le tableau récapitulatif des dispositions applicables.

     

    Je déclare ma capitalisation boursière

    A partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, une contribution est due à l’AMF pour :

    • les émetteurs français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen ;
    • les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé.

    Une contribution due en fonction de la capitalisation boursière

    Le montant de cette contribution, compris entre 20.000 € et 460.000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des 3 années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Cette contribution est exigible le 1er janvier de chaque année.

    Voici le détail du barème pour l’année 2019

    Capitalisation moyenne en milliards d’euros

    Contribution forfaitaire due en euros

    Supérieure à 1 et inférieure à 2

    20 000€

    Inférieure à 5

    70 000€

    Inférieure à 10

    120 000€

    Inférieure à 20

    240 000€

    Supérieure à 20

    360 000€

    Supérieure à 50

    460 000€

    Les modalités de déclaration à l’AMF

    Avant le 31 mars de chaque année, vous devez déclarer à l’AMF, la capitalisation boursière moyenne des 3 dernières années au 31 décembre de chaque année. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dédié qui doit être envoyé à l'adresse capitalisationboursiere [at] amf-france.org accompagné du montant de la contribution effectué par virement à l’AMF.

    Consultez le guide relatif aux droits et contributions dus à l’AMF
     

    Je reporte la publication d'une information privilégiée

    Lorsqu’une société cotée a différé la publication d’une information privilégiée, en application de l’article 17 paragraphe 4 du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, elle informe l’AMF par courrier électronique à l'adresse differepublication [at] amf-france.org« immédiatement après la publication de l’information » qu’elle vient de publier cette information privilégiée.

    Si cette société est un établissement de crédit ou l’établissement financier qui diffère la publication d’une information privilégiée en raison d’un risque pour la stabilité du système financier, en application du règlement précité, elle doit prendre contact avec son interlocuteur privilégié à la Direction des émetteurs de l’AMF qui lui indiquera les modalités pratiques d’échanges sécurisés.

     

    Je  transmets à l’AMF une liste d’initiés

    Les sociétés ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, communiquent, dès que possible et par voie électronique, la liste d’initiés à l’AMF à la demande de celle-ci. Cette liste est à adresser à listeinities [at] amf-france.org. Des modalités de communication plus sécurisées peuvent être utilisés sur demande.

     

    Je dépose un document d’enregistrement universel (URD)

    Le document d’enregistrement universel est déposé auprès de l’AMF via l’extranet ONDE. Les pièces accompagnant ce dépôt sont précisées par l’instruction AMF DOC-2019-21.

    Si le document d’enregistrement universel contient des informations réglementées (par exemple un RFA) les émetteurs doivent également les déposer dans ONDE.

    Je transmets des informations relatives aux recommandations de vote

    Depuis la loi Pacte1, l'AMF rend compte de l'information publiée par les conseillers en vote et plus précisément de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 du code de commerce. Elle peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile. Pour faire part à l'AMF des conflits d'intérêts significatifs non mentionnés dans les recommandations de votes et/ou d'erreurs factuelles manifestes que les conseillers en vote n'auraient pas corrigés, envoyez nous un email à conseillersenvote [at] amf-france.org

    [1] article L. 621-18-4 du code monétaire et financier