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Je dépose de l’information dans le cadre d’une opération financière

Vous êtes un émetteur ou l’un de ses conseils et vous devez déposer de l’information à l’occasion d’une opération financière. Comment la déposer auprès de l’AMF ? Retrouvez ici les informations utiles pour remplir vos obligations.

Sommaire

    Je dépose un prospectus

    Préalablement au lancement d'une offre au public d'un montant total supérieur à 8 millions d'euros ou préalablement à une admission de titres sur un marché réglementé, un projet de prospectus est déposé auprès de l’AMF par mail à l’adresse suivante depotprospectus [at] amf-france.org en mettant en copie la personne en charge du dossier et son responsable à la Direction des émetteurs.

    A noter :

    • L'instruction AMF DOC-2019-21 précise les pièces complémentaires à fournir ;
    • L’instruction AMF DOC-2019-19 précise le contenu du prospectus établi pour l’offre au public de parts sociales des banques mutualistes ou coopératives ;
    • L’instruction AMF DOC-2019-20 précise le contenu du prospectus établi pour l’offre au public de certificats mutualistes des sociétés d’assurance mutuelles agréées (SAM), des caisses d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles agréées (CRAMA) et des sociétés de groupe assurance mutuelles (SGAM) ;
    • L’instruction AMF DOC-2019-22 précise les informations à fournir dans le cadre d'une offre au public de parts sociales de société coopérative constituée sous forme de société anonyme.
       

    Je dépose les conditions définitives d’une émission obligataire

    Les émetteurs ayant fait approuver un prospectus de base à l’AMF doivent déposer sur l’extranet ONDE, au cours de la période de validité du document, les conditions définitives propres à chaque opération. L’AMF attire votre attention sur le fait que seules les émissions de titres de créance sous le prospectus de base relatives à une offre au public ou une admission à la négociation doivent être déposées, préalablement à la réalisation de l’opération auprès de l’AMF.

    En outre, lorsque le prospectus de base est  "passeporté" auprès des autorités d’autres Etats membres, les conditions définitives relatives à une opération réalisée au sein de l’un de ses autres Etats membres doivent être déposées à l’AMF, même si l’opération considérée n’est pas réalisée en France. C’est l’AMF qui transmettra les conditions définitives aux autres Etats membres dans lesquels le prospectus de base a été préalablement "passeporté".

    A contrario, lorsque le prospectus de base a été approuvé par une autre autorité de l’UE et "passeporté" en France, les conditions définitives relatives à une opération sur le territoire français doivent être déposées auprès de l’autorité ayant approuvée le prospectus de base qui les transmettra directement à l’AMF.
     

    Je dépose un document d'information synthétique (DIS)

    Préalablement au lancement d'une offre au public d'un montant total inférieur à 8 millions d'euros et portant sur des titres financiers non cotés, un DIS est déposé auprès de l’AMF ainsi que l'ensemble de la communication à caractère promotionnel à l’adresse suivante : depotdis [at] amf-france.org

    Les instructions de l’AMF DOC-2018-07 et DOC-2019-22 précisent les modalités de présentation de ces informations, les modalités de transmission de ce document aux investisseurs et son accessibilité sur le site internet de l’émetteur et les modalités de dépôt de ce document à l’AMF.

    Télécharger un modèle de document d’information synthétique

     

    Je dépose un document d’enregistrement universel (URD)

    Le document d’enregistrement universel est déposé auprès de l’AMF via l’extranet ONDE
    Les pièces accompagnant ce dépôt sont précisées par l’instruction AMF DOC-2019-21

    Si le document d’enregistrement universel contient des informations réglementées (par exemple un RFA), vous devez également les déposer dans ONDE.

    En cas de questions sur le contenu du dépôt, contactez votre chargé de portefeuille au sein de la Direction des émetteurs de l’AMF.
     

    Je dépose mes communications à caractère promotionnel

    Les communications à caractère promotionnel se rapportant à une offre au public telles que prévues par l’article 212-28 du règlement général de l’AMF sont déposés auprès de l’AMF, préalablement, à leur diffusion :

    • au responsable de pôle ; et
    • à la personne en charge du dossier.

    L’instruction AMF DOC-2019-21 précise les pièces à fournir et les conditions de dépôt.

    • Dans le cas des titres de créances structurés dans le champ de l’article 212-28 du Règlement général de l’AMF et émis par les établissements de crédit (ou leurs véhicules d’émission dédiés le cas échéant), les communications à caractère promotionnel sont déposées, dans leur version définitive à l’adresse suivante : depotdoc-commerciale [at] amf-france.org
    • Dans le cadre d’un passeport « entrant », ces communications sont déposées à l’adresse suivante : passeport [at] amf-france.org
       

    Je dépose des informations dans le cadre d’un programme de rachat d'actions

    Ma déclaration à J+7

    Les transactions réalisées par un émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions et dans les conditions de l’article 5 du règlement Abus de marché, sont notifiées à l'AMF, au plus tard à la fin de la 7ème journée boursière suivant la transaction.

    Le formulaire à utiliser est à télécharger ici et doit être envoyé par mail à l’AMF à rachatactions [at] amf-france.org

    Ma déclaration mensuelle

    Le récapitulatif mensuel des opérations réalisées en France mentionnées à l’article 241-4 II du règlement général de l’AMF est transmis à l’AMF.

    Le formulaire à utiliser est à télécharger ici et doit être envoyé par mail à l’AMF à rachatactions [at] amf-france.org

    L’émetteur fournit dans ce formulaire l’information sur les rachats d’actions qu’il effectue directement et ceux qu’il effectue par la mise en œuvre d’un contrat de liquidité.

    Ma déclaration annuelle

    Consulter la page « Je dépose de l’information en dehors d’une opération financière »

     

    Je déclare un contrat de liquidité et je communique des informations sur sa mise en œuvre

    En application de l’article 3 de la décision de l’AMF n°2018-01 du 2 juillet 2018, vous devez communiquer à l'AMF les informations suivantes  à contratsDeLiquidite [at] amf-france.org :

    • avant sa mise en œuvre, la copie du contrat de liquidité ;
    • pendant la mise en œuvre du contrat de liquidité et dans le mois suivant son échéance semestrielle, les informations rendues publiques conformément au paragraphe 3 de l’article 2 de la décision précitée, à savoir un bilan rendant compte de la mise en œuvre du contrat (moyens en titres et en espèces disponibles, pour chaque journée de négociation : le nombre de transactions exécutées à l’achat et à la vente, le volume échangé en nombre de titres et en capitaux) ;
    • lorsqu'il est mis fin au contrat de liquidité, les informations rendues publiques au titre du 4 de l'article 2 de la décision précitée, à savoir le fait que le contrat a cessé d’être mis en œuvre, la manière dont il a été mis en œuvre et la raison ou la cause de sa cessation

     

    Je déclare des opérations de stabilisation

    Pour bénéficier de la dérogation mentionnée à l'article 5 du règlement Abus de marché, les opérations de stabilisation doivent respecter des conditions de publicité et d’intervention en termes de prix et de volume, précisées dans cet article et par le règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016. Les émetteurs, les offreurs ou les entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes, déclarent le détail de toutes les opérations de stabilisation à l’AMF dans un délai de 7 jours.

    Ces déclarations doivent suivre un format spécifique . Elles sont à adresser à surveillance [at] amf-france.org  

    Elles doivent faire l’objet d’une diffusion effective et intégrale sur le site internet de l’émetteur.

     

    Je dépose des informations dans le cadre d’une offre publique d’acquisition

    Je choisis l’autorité compétence pour le contrôle de toute offre publique

    En application de l’article 4 de la directive 2004/25/CE sur les offres publiques d’acquisition, une société cotée peut devoir choisir son autorité compétente pour le contrôle des offres publiques d’acquisition dont elles pourraient faire l’objet.

    L’AMF met à votre disposition un modèle-type de déclaration du choix de l’AMF comme autorité compétente. Il doit être envoyé à l’AMF en format papier à l’adresse suivante :

    Autorité des marchés financiers
    Direction des Emetteurs 
    Division des offres publiques
    17, place de la bourse
    75082 Paris Cedex 02

    Les documents d’information de l’initiateur et de la société visée

    Préalablement au lancement d’une offre publique d’acquisition, des notes d’information sont déposées par l’initiateur et la société visée par l’offre, de façon conjointe ou séparée à l’adresse suivante :

    Autorité des marchés financiers
    Direction des Emetteurs 
    Division des offres publiques 
    17, place de la bourse 
    75082 Paris Cedex 02

    Leur contenu est précisé par l’instruction AMF DOC-2006-07

    Les déclarations des achats et ventes sur le marché

    A compter de l’annonce des caractéristiques d’un projet d’offre publique (début de la période de préoffre), les règles d’intervention sur les titres de la société faisant l’objet de l’offre, et le cas échéant, de la société initiatrice, sont strictement encadrées. Il en est de même jusqu’à la fin de la période d’offre. Ces interventions ou opérations doivent faire l’objet de déclarations auprès de l’AMF.

    Vous devez déclarer vos interventions ou opérations effectuées en période d’offre au plus tard le jour de négociation suivant l’opération. Pour les déclarer, les personnes ou entités visées au I de l’article 231-46 et à l’article 231-47 du règlement général de l'AMF doivent utiliser le formulaire de type I.

    Chaque formulaire doit être accompagné d’une lettre de couverture à en-tête, signée par une personne dûment habilitée, précisant les coordonnées d’une personne pouvant être contactée par les équipes de l’AMF si des précisions ou compléments sont nécessaires.

    Le formulaire doit être transmis à l’AMF, par le déclarant lui-même ou par ses conseils, par mail à l'adresse reportingOPA [at] amf-france.org