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Je prépare une émission par offre au public de certificats mutualistes

Vous préparez une offre au public de certificats mutualistes tels que mentionnés à l’article L.322-26-8 du code des assurances ? Vous trouverez ici les informations utiles et pratiques sur la préparation de votre opération et les coordonnées du pôle Banque, assurance et marché obligataire de l’AMF.

Sommaire

    Les textes de référence

    Les certificats mutualistes relevant du code des assurances n’étant pas des titres financiers au sens de la loi française, l’offre au public de ces dernièrs ne s’inscrit pas dans le cadre de la réglementation européenne relative au prospectus. Toutefois, la loi prévoit la possibilité pour les émetteurs concernés d’offrir au public leurs certificats mutualistes dans les conditions fixées par l’AMF (art. L. 322-26-8 du code des assurances).

    Dans ce cadre, l’AMF a prévu l’obligation pour ces opérations de réaliser un prospectus spécifique dont les principes de fonctionnement, les modalités et le contenu sont régis uniquement par les principaux textes suivants auxquels vous devez vous référer :

     

    Mes contacts à l’AMF

    Les émissions par offre au public de certificats mutualistes sont traitées au sein du pôle Banque, assurance et marché obligataire de la Direction des émetteurs. Sous la direction du Julien Laroche (responsable du pôle), nos spécialistes de ces opérations vous accompagnent lors de l’instruction de votre projet de prospectus en vue de son approbation.

    Nous vous attribuerons un interlocuteur unique qui sera en charge de l’instruction de l’ensemble de vos émissions par offre au public de certificats mutualistes dans le temps et pourra vous accompagner. Si vous n’avez pas encore d’interlocuteur privilégié, vous pouvez contacter le Secrétariat ou le Responsable du pôle aux coordonnées suivantes :

    Secrétariat
    Responsable du pôle

    FAQ sur les émissions de certificats mutualistes

    Vous pouvez retrouver ici les informations pratiques vous permettant de préparer votre opération.

     

    Mes contributions dues à l’AMF

    Tout émetteur qui soumet à l’AMF un document d’information sur une émission ou une cession dans le public de certificats mutualistes pour l’obtention d’un visa, devra régler une taxe à l’AMF. Le taux de cette contribution est de 0,20 pour mille de la valeur des certificats mutualistes émis ou cédés. Son montant ne peut être inférieur à 1.000 euros.

    Chaque année, vous devrez transmettre à l’AMF, à l’issue du délai de 12 mois à compter de la publication du visa, le montant des certificats mutualistes émis ou cédés dans l’année via un formulaire dédié. Cette déclaration doit être envoyée à l'adresse à declarationcontribution [at] amf-france.org.