FAQ sur les émissions de certificats mutualistes

Lorsque je réalise une émission de certificats mutualistes, un prospectus est-il toujours requis ? 

Conformément aux articles 212-38-1 et suivants du règlement général de l’AMF, les offres au public de certificats mutualistes mentionnés à l’article L.322-26-8 du code des assurances nécessitent la réalisation d’un prospectus approuvé par l’AMF. Le règlement général prévoit un seuil d’exemption à l’obligation de publier un prospectus lorsque l’offre au public est d’un montant inférieur à 8 M€. 
 

Du fait que mes offres sont en "continu", comment fonctionne le prospectus ? 

Les offres au public de certificats mutualistes sont généralement réalisées sur une base continue au cours de l’année corrélativement aux demandes de souscription. Cela vous oblige à disposer en permanence d’un prospectus conforme requis pour procéder à de telles offres. Le prospectus approuvé par l’AMF est valable 12 mois sous réserve des dispositions de l’article 212-38-10 du règlement général de l'AMF relatif aux suppléments.
 

Si l’AMF a approuvé mon prospectus, est-ce que je peux également l’utiliser dans d’autres Etats membres de l’UE ? 

Non. Le prospectus relatif à l’offre au public de certificats mutualistes n’est valable que sur le territoire français. Il ne peut pas bénéficier du système de « passeport » européen. 

Comment déposer mon projet de prospectus à l’AMF en vue de son approbation ? 

Votre projet de prospectus, complété des éléments requis pour la constitution du dossier d’instruction, est envoyé par e-mail à l’adresse : depotprospectus [at] amf-france.org et en ajoutant en copie de votre e-mail le responsable du Pôle, Monsieur Julien Laroche, ainsi que votre interlocuteur dédié au sein du Pôle Banque, Assurance et Marché obligataire. 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations utiles au sein de l’instruction AMF DOC-2019-20 pour constituer votre dossier et procéder au dépôt de votre prospectus.

Quels éléments dois-je fournir au moment du dépôt de mon dossier en vue de l’instruction du prospectus par les services de l’AMF ?

L’ensemble des pièces requises au dépôt et les modalités pratiques sont précisées au sein de l’instruction AMF DOC-2019-20.
 

Combien de temps dois-je prévoir pour l’instruction du mon prospectus obligataire ? 

La réglementation prévoit différents délais réglementaires. L’AMF dispose de 10 jours ouvrés pour vous notifier ses observations éventuelles sur le projet de prospectus (respectivement 20 jours ouvrés lorsque vous êtes un primo-émetteur). En l’absence d’observation, l’AMF doit être en mesure d’approuver le prospectus sous 10 jours (respectivement 20 jours). En cas d’observation, ce délai est remis à zéro et recommence à courir à réception de vos réponses aux observations notifiées.

En moyenne, l’AMF vous invite à prévoir un délai total d’environ 2 semaines. Dans des cas exceptionnels, ces délais peuvent être adaptés après discussions avec votre interlocuteur au sein du Pôle Banque, Assurance et Marché obligataire.
 

Puis-je convenir à l’avance d’un calendrier prévisionnel avec l’AMF pour organiser mon opération ?

Il est vivement conseillé, en amont du dépôt de votre dossier d’instruction, de prendre attache avec votre interlocuteur dédié au sein du Pôle Banque, Assurance et Marché obligataire ou directement avec son responsable, Monsieur Julien Laroche. En effet, cette prise de contact nous permettra de convenir avec vous d’un calendrier prévisionnel tenant compte de vos contraintes et nos possibilités.
 

Comment déposer les documents incorporés par référence sur Onde ?

Lorsque votre prospectus incorpore par référence des documents en application de l’article 212-38-3 du règlement général de l’AMF, il vous sera demandé de déposer ces documents sur notre extranet ONDE, en amont de l’approbation.  

Pour accéder à votre compte Onde, vous devrez renseigner votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été préalablement communiqués. En cas de difficultés, vous pouvez contacter votre interlocuteur dédié au sein du pôle Banque, assurance et marché obligataire qui saura vous orienter. 
 

Je n’ai pas encore de compte Onde, comment le créer ? 

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la rubrique « Espace pro sociétés cotées > Mes relations avec l’AMF > Déposer de l’information > Accéder à ONDE ».