Je prépare une émission par offre au public de parts sociales
Vous êtes une banque mutualiste (ou coopérative) ou vous êtes une société coopérative constituée sous forme de société anonyme et vous souhaitez effectuer une émission par offre au public de parts sociales. Retrouvez ici les informations utiles et pratiques sur la préparation de votre opération et vos contacts au sein de l’AMF.
Je suis une banque mutualiste ou coopérative
Les textes de référence
Les parts sociales des banques mutualistes (ou coopératives) n’étant pas des titres financiers au sens de la loi française, l’offre au public de ces dernières ne s’inscrit pas dans le cadre de la réglementation européenne relative au prospectus. Toutefois, la loi prévoit la possibilité pour les banques mutualistes (ou coopératives) d’offrir au public leurs parts sociales dans les conditions fixées par l’AMF (article L. 512-1 du code monétaire et financier).
Dans ce cadre, l’AMF a prévu l’obligation pour les banques mutualistes (ou coopératives) de réaliser un prospectus spécifique dont les principes de fonctionnement, les modalités et le contenu sont régis uniquement par les principaux textes suivants :
- les articles 212-38-1 et suivants du règlement général de l’AMF,
- l’instruction AMF DOC-2019-19 qui précise les informations minimales à présenter au sein de ces prospectus spécifiques.
Mes contacts à l’AMF
Les émissions par offre au public de parts sociales des banques mutualistes (ou coopératives) sont traitées au sein du pôle Banque, assurance et marché obligataire de la Direction des émetteurs. Sous la direction de Julien Laroche (responsable du pôle), nos spécialistes de ces opérations vous accompagnent lors de l’instruction de votre projet de prospectus en vue de son approbation.
Nous vous attribuerons un interlocuteur unique qui sera en charge de l’instruction de l’ensemble de vos émissions par offre au public de parts sociales dans le temps et pourra vous accompagner. Si vous n’avez pas encore d’interlocuteur privilégié, vous pouvez contacter le secrétariat ou le responsable du pôle aux coordonnées suivantes :
Pôle Banque, assurance et marché obligataire
FAQ sur les émissions de parts sociales de banques mutualistes (ou coopératives)
Vous pouvez retrouver ici les informations pratiques vous permettant de préparer votre opération.
Mes contributions dues à l’AMF
Tout émetteur qui soumet à l’AMF un document d’information sur une émission ou une cession dans le public de parts sociales pour l’obtention d’un visa de l’AMF, devra régler une taxe à l’AMF. Le taux de cette contribution est de 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales émis ou cédés. Son montant ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Chaque année, vous devrez transmettre à l’AMF, à l’issue du délai de 12 mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales émis ou cédés dans l’année via un formulaire dédié. Cette déclaration doit être effectuée par mail à l'adresse declarationcontribution@amf-france.org.
Je suis une société coopérative constituée sous forme de société anonyme
Les textes de référence
La loi Pacte a introduit la possibilité pour les sociétés coopératives constituées sous la forme de société anonyme de réaliser des offres au public de leurs parts sociales. Seules les banques coopératives ou mutualistes disposaient auparavant de cette faculté.
Le régime applicable aux offres aux public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous forme de SA est :
- régi par les articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier, et notamment par les articles L. 412-1 et L. 412-2 dudit code, ainsi par que les articles auxquels ils renvoient ;
- précisé par les articles 212-38-1 et suivants du règlement général de l’AMF.
En application de la loi Pacte, l’AMF a précisé, dans une instruction (DOC-2019-22) publiée le 19 décembre 2019, les informations à fournir dans le cadre de ces opérations en distinguant deux cas :
- Les offres au public de moins de 8 M€ (exigence d’un document d’information synthétique (DIS)),
- Les offres au public d’un montant supérieur à 8 M€ (exigence d’un prospectus ad hoc).
Cette instruction prend en compte d’une part les spécificités des sociétés coopératives découlant de leur statut, de leur objet social et des textes légaux et réglementaires qui les régissent et d’autre part les spécificités des titres offerts au public (rémunération limitée encadrée, incessibilité ou cessibilité sous contraintes restrictives, absence d’assurance quant à la possibilité pour les porteurs de parts des sociétés à capital variable d’exercer leur droit de retrait, etc.).
Cette instruction définit par ailleurs les modalités de dépôt et les contenus du document d’information synthétique ou du prospectus à établir en fonction du montant de l’offre au public.
Lien vers la rubrique Espace pro sociétés cotées > Mes relations avec l’AMF > Déposer de l’information financière lors d’une opération
Mes contacts à l’AMF
Les offres au public de parts sociales de sociétés coopératives constituées sous forme de SA sont traitées au sein de la Division émetteurs (hors banque/assurance) de la Direction des émetteurs.
DIVISION EMETTEURS HORS BANQUE/ASSURANCE
Mes contributions dues à l’AMF
Tout émetteur qui soumet à l’AMF un document d’information sur une émission ou une cession dans le public de parts sociales pour l’obtention d’un visa de l’AMF, devra régler une taxe à l’AMF.
Le taux de cette contribution est de 0,20 pour mille de la valeur des parts sociales émis ou cédés. Son montant ne peut être inférieur à 1.000 euros.
Chaque année, vous devrez transmettre à l’AMF, à l’issue du délai de 12 mois à compter de la publication du visa, le montant des parts sociales émis ou cédés dans l’année via un formulaire dédié. Cette déclaration doit être effectuée par mail à declarationcontribution@amf-france.org.
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