Je prépare une émission obligataire
Vous préparez une émission de titres de créance (ne donnant pas accès au capital) et vous vous interrogez sur vos obligations et les formalités requises par l’AMF ? Vous trouverez ici les informations utiles et pratiques sur la préparation de votre opération et les coordonnées du pôle Banque, assurance et marché obligataire de l’AMF.
Les textes de référence
Les prospectus relatifs à vos opérations obligataires sont régis par la réglementation Prospectus. Les textes auxquels vous devez principalement vous référer sont :
- le règlement Prospectus (Règlement (UE) 2017/1129 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017) , et
- ses règlements délégués :
Les annexes du règlement délégué (UE) 2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 précisent en particulier les informations minimum requises au sein des prospectus obligataires en fonction de la valeur nominale unitaire des titres qui seront émis. Ainsi, concernant la présentation de l’émetteur, le prospectus obligataire doit contenir les informations précisées au sein de l’annexe 6 (valeur nominale unitaire inférieure à 100 K€) ou de l’annexe 7 (valeur nominale unitaire supérieure à 100 K€). De même, concernant les informations à renseigner sur les titres de créance, le prospectus obligataire doit notamment comprendre les informations précisées au sein des annexes 14 (valeur nominale unitaire inférieure à 100 K€) ou de l’annexe 15 (valeur nominale unitaire supérieure à 100 K€).
Ces différents textes de référence sont complétés de la doctrine publiée par l’ESMA. En particulier :
- les orientations de l’ESMA sur les facteurs de risque apportant des précisions sur la manière dont les facteurs de risques doivent être présentés au sein des prospectus,
- Le Q&A ESMA relatif aux prospectus qui apporte des précisions utiles sur la bonne manière de lire certaines dispositions de la réglementation.
Mes contacts à l’AMF
Les opérations obligataires, lorsque les titres de créance ne donnent pas accès au capital, sont traitées au sein du pôle Banque, assurance et marché obligataire au sein de la Direction des émetteurs. Sous la direction de Julien Laroche (responsable du pôle), nos spécialistes de ces opérations vous accompagnent lors de l’instruction de votre projet de prospectus en vue de son approbation.
Nous vous attribuerons un interlocuteur unique qui sera en charge de l’instruction de l’ensemble de vos opérations obligataires dans le temps et pourra vous accompagner. Si vous n’avez pas encore d’interlocuteur privilégié, vous pouvez contacter le secrétariat ou le responsable du pôle aux coordonnées suivantes :
Pôle Banque, assurance et marché obligataire
FAQ sur les émissions de titres de créance ne donnant pas accès au capital
Vous pouvez retrouver ici les informations pratiques vous permettant de préparer votre opération obligataire.
Une fois l’opération réalisée, quelles sont mes principales obligations ?
Si le prospectus est le document préalable et nécessaire à la réalisation d’une offre au public ou d’une admission à la négociation sur un marché réglementé des titres de créance que vous souhaitez émettre (hors cas d’exemptions prévus par la réglementation), vous serez soumis à des obligations d’information des investisseurs une fois l’admission sur un marché réglementé réalisée et qui continueront tant que les titres de créance seront cotés.
Les obligations issues des dispositions du règlement « Abus de marché »
Lorsque les titres de créance sont admis à la négociation sur un marché réglementé, vous êtes soumis aux dispositions du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« règlement Abus de marché »). En particulier vous aurez des obligations de communication aux investisseurs au titre de l’information permanente et de mise en place au sein de votre organisation de dispositifs de gestion d'éventuelles « informations privilégiées » afin de vous prémunir des problématiques liées aux risques d’initiés.
Vous trouverez des informations sur cette réglementation dans le guide AMF sur l’information permanente et la gestion de l'information privilégiée (position-recommandation DOC-2016-08).
Les obligations issues des dispositions de la directive « Transparence »
Lorsque les titres de créance sont admis à la négociation sur un marché réglementé, vous êtes également soumis aux dispositions issues de la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 (directive « Transparence »). Vous devrez notamment produire chaque année un rapport financier annuel (RFA) et un rapport financier semestriel (RFS) qui seront diffusés de manière effective et intégrale. A noter que vous êtes dispensés de la production d’un RFA et d’un RFS lorsque vous n’avez admis à la négociation sur un marché réglementé que des titres de créance d’une valeur nominale supérieure ou égale à 100 K€.
Vous trouverez des informations sur cette réglementation dans le guide AMF sur l’information périodique (position-recommandation DOC-2016-05).
Mes contributions dues à l’AMF
Tout émetteur, autre qu’un organisme de financement au sens de l’article L. 214-166-1 du code monétaire et financier, qui soumet à l’AMF un document d’information sur un programme d’émission, une émission, une cession ou une admission d’instruments financiers mentionnés au 2 du II ou au III de l’article L. 611-1 du code monétaire et financier donnant lieu au visa préalable de l’AMF, doit régler une taxe à l’AMF. Le montant de ce droit fixe s’élève à 5.000 euros pour le dépôt d’un prospectus de dette ou d’un programme.
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