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Je prépare une émission de titres de capital

Je prépare une émission de titres de capital

Quels sont les textes qui encadrent les opérations en capital ? Quel est le montant de la contribution due à l’AMF au titre de telles opérations ? Retrouvez, ici, toutes les informations utiles.

Sommaire

    Les textes de référence

    Sources européennes

    Textes de niveau 1

    • Règlement (UE) n°2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé

     

    Textes de niveau 2

    • Règlement délégué (UE) n°2019/980 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme, le contenu, l’examen et l’approbation du prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé 
    • Règlement délégué (UE) 2019/979 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations financières clés dans le résumé d’un prospectus, la publication et le classement des prospectus, les communications à caractère promotionnel sur les valeurs mobilières, les suppléments au prospectus et le portail de notification 

     

    Textes de niveau 3

     

    Les textes de l’AMF

    Préalablement à toute offre au public ou toute admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé un prospectus doit être approuvé par l’AMF.

    Aux dispositions du règlement général de l’AMF s’ajoutent celles de l’instruction de l’AMF DOC-2019-21 qui fixe les détails de la procédure d’instruction, les conditions d’équivalence de certains documents et les modalités permettant de bénéficier des dispenses de prospectus.

     

    Mes contacts à l'AMF

    N’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes organisés par secteur d’activité.

    Pôle Emetteurs hors banque/assurance
    Pôle Banque, assurance et marché obligataire

    Mes contributions dues à l’AMF

    Les émetteurs français dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé de l'Espace économique européen et les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé, doivent, sous certaines conditions, s’acquitter chaque année d’une taxe auprès de l’AMF.

    Le montant de cette contribution, compris entre 20.000 € et 460.000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des 3 années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Cette contribution est exigible le 1er janvier de chaque année.

    Voici le détail du barème pour l’année 2019 :

    Capitalisation moyenne en milliards d’euros

    Contribution forfaitaire due en euros

    Supérieure à 1 et inférieure à 2

    20 000€

    Inférieure à 5

    70 000€

    Inférieure à 10

    120 000€

    Inférieure à 20

    240 000€

    Supérieure à 20

    360 000€

    Supérieure à 50

    460 000€