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31 décembre 2019

Créer une société de gestion en France

Vous êtes une entité française et vous souhaitez exercer une activité de gestion ? Retrouvez ici les informations utiles pour vous permettre de préparer votre dossier d’agrément ou d’enregistrement.

Obtenir un agrément de l’AMF, en bref

Un processus rapide et gratuit

La gestion d’OPCVM et, en principe, de FIA nécessite d’être agréée en tant que société de gestion de portefeuille. Le délai réglementaire d’agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois. En pratique, le délai moyen d’agrément par l’AMF est d’un peu plus de 2 mois, le délai réel dépendant notamment de la qualité du dossier soumis. L’AMF ne facture pas l’agrément d’une société de gestion. Ainsi, vous ne devrez régler aucune contribution à l’AMF lors de la création de votre société de gestion.

Les 5 étapes du processus d’agrément

  1. Présentation du projet à l’AMF (recommandé)
  2. Dépôt du dossier de demande d’agrément
  3. Vérification de la complétude du dossier
  4. Instruction de la demande
  5. Décision du Collège de l’AMF et notification à la société

Le texte de référence

Les modalités du processus d’agrément et d’échanges d’informations avec l’AMF sont précisées dans l’instruction DOC-2008-03.

Je prends contact avec l’AMF pour présenter mon projet

Je contacte les services de l’AMF pour venir leur présenter mon projet, en amont du dépôt formel du dossier d’agrément. Cette étape, non obligatoire, est recommandée pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et en permettre ensuite un traitement optimisé.

En amont, je vérifie aussi si l’activité projetée nécessite bien un agrément. Il est en effet possible de gérer des FIA sans être nécessairement agréé en qualité de société de gestion de portefeuille.

1. Si vous êtes une personne morale qui ne gère que des « Autres FIA » qui répondent aux critères suivants :

  • la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la directive AIFM (100 millions ou 500 millions d’euros dans les conditions prévues par l’article R. 532-12-1 du code monétaire et financier) ; et
  • l’ensemble des investisseurs sont des clients professionnels.

Vous devez simplement vous enregistrer auprès de l’AMF, conformément à l’instruction de l'AMF DOC-2013-21.

2. Si vous êtes un gestionnaire de fonds de capital-risque européens ou de fonds d’entreprenariat social européens (lorsqu’il s’agit d’Autres FIA), vous devez également demander un enregistrement conformément, respectivement, au règlement (UE) n° 345/2013 ou au règlement (UE) n° 346/2013.

Je prépare mon dossier d’agrément initial

Le modèle du dossier d’agrément figure dans l'annexe 1.1 de l’instruction de l’AMF DOC-2008-03 intitulée "Procédure d’agrément des sociétés de gestion de portefeuille, obligations d’information et passeport". Le dossier comprend également une liste de pièces à joindre, dont :

Enfin, le dossier d’agrément comprend 8 fiches complémentaires (annexes 1.2 à 1.9 de l'instruction DOC-2008-03) correspondant aux catégories d'actifs sur lesquels vous souhaitez intervenir dans le cadre de votre activité de gestion.

Si vous demandez un agrément AIFM, vous devez vous référer à la fiche complémentaire dédiée (annexe 1.1 bis de l’instruction DOC-2008-03).

L’AMF examinera notamment le programme d’activité nécessaire pour chaque activité ou service que vous entendez exercer ou fournir. Afin de vous aider dans votre démarche d’élaboration du programme d’activité, vous pouvez consulter notre guide d’élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille (Position-recommandation DOC-2012-19).

Il est précisé que le recours à un conseil externe pour la constitution des dossiers et les échanges avec l’AMF n’est en aucun cas obligatoire, l’AMF souhaitant une forte implication des dirigeants dans le processus d’agrément, mais qu’il est toutefois recommandé pour les acteurs ne disposant pas des ressources internes pour assurer une maîtrise suffisante des exigences de la réglementation française.

J’échange avec les services de l’AMF durant la phase d’instruction du dossier

Une fois le dépôt du dossier complet effectué, les services de l’AMF instruisent le dossier en vue de sa présentation au Collège de l’AMF, instance délivrant l’agrément initial des sociétés de gestion de portefeuille. Il se peut durant cette phase que les services aient la nécessité d’échanger avec la société sur les éléments du dossier. La qualité et la rapidité des réponses apportées influent sur le délai de traitement du dossier.

Direction de la gestion d'actifs