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Faire évoluer sa société de gestion
31 décembre 2019

Faire évoluer sa société de gestion

Vous souhaitez étendre l’agrément de votre société de gestion ou modifier votre dossier d’agrément initial ? Vous souhaitez obtenir un passeport européen ? Ou savoir comment vous acquitter de votre contribution annuelle auprès de l’AMF ? Retrouvez ici toutes les informations utiles.

Je souhaite étendre mon agrément

Vous souhaitez par exemple pouvoir utiliser de nouveaux instruments dans le cadre de votre activité de gestion ? Vous devez demander une extension d’agrément à l’AMF.

Cette demande doit être communiquée à l’AMF à l’aide des fiches complémentaires au dossier d’agrément ou en s’appuyant sur le dossier type d’agrément (annexes 1, 1.1 bis et 1.2 à 1.9 de l’instruction DOC-2008-03).

Je souhaite modifier mon dossier d’agrément initial

Les modifications portant sur des éléments substantiels du dossier d’agrément sont soumises à autorisation préalable de l’AMF. Ce sont, par exemple, un changement du programme d’activité ou d’actionnariat ou une réorganisation de la société en termes de moyens et de contrôle. Les modifications ponctuelles et non significatives tels qu’un changement de dénomination, d’association professionnelle, etc., font l’objet d’une simple déclaration à l'AMF.

Un tableau récapitulatif des modifications relatives aux sociétés de gestion de portefeuille est disponible à l’article 8 de l’instruction DOC-2008-03

Téléchargez les formulaires de modification de votre dossier d’agrément en cliquant ici.

Je souhaite exercer une activité en Europe

Le passeport « out » (ou passeport « sortant ») correspond à l’exercice de vos activités dans un autre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Vous ne pourrez exercer dans l’État d'accueil que les activités couvertes par l'agrément délivré en France. Toutes les informations sont disponibles dans l’instruction DOC-2008-03.

Les formulaires d’usage du passeport européen sont à compléter en trois exemplaires (dont deux rédigés en anglais, excepté pour la Belgique et le Luxembourg où les trois exemplaires doivent être en français) avant d’être envoyés à l’AMF.

Les formulaires de notification de passeport sont téléchargeables en cliquant ici.

Des modèles-types de formulaires rédigés en anglais sont disponibles en cliquant ici.

L’AMF notifie les demandes de passeport auprès des autorités compétentes des États d’accueil concernés et vous en informe. L’AMF dispose d’un délai de notification de :

  • Un mois pour un dossier de libre prestation de services conforme à la directive OPCVM ou à la directive AIFM
  • Deux mois pour un dossier de libre établissement conforme à la directive OPCVM ou à la directive AIFM

Je m’acquitte de ma contribution annuelle auprès de l’AMF

Vous êtes :

  • Une société de gestion de portefeuille agréée en France ?
  • Un gestionnaire français de fonds de capital-risque européens ou de fonds d’entreprenariat social européens ?
  • Un gestionnaire « d’Autres FIA » enregistrés ?

En fonction de votre statut, vous êtes redevable du paiement d’une contribution annuelle à l’AMF. Elle est en principe calculée sur la base des encours gérés, sauf pour les personnes morales enregistrées gérant des « Autres FIA » qui sont redevables d’un montant fixe qui s’élève à 1500€.

Téléchargez le formulaire de déclaration des encours gérés

Retrouvez toutes les informations relatives au montant des contributions et leurs modalités de paiement dans le guide sur les contributions dues à l’AMF

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