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Fiche de demande de prise en charge de changements multiples

Ce document constitue l'annexe IX de l'instruction AMF DOC-2011-19.

06 mars 2024
L’AMF invite les prestataires de services d’investissement à prendre en compte la spécificité du démembrement temporaire de propriété dans leur dispositif de… L’AMF invite les prestataires de services d’investissement à prendre en compte la spécificité du démembrement temporaire de propriété dans leur dispositif de commercialisation des parts de SCPI