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Format du tableau (fichier CSV) à transmettre avec le formulaire de notification de l'intention de faire usage de l'exemption visée à l'article 17, paragraphes 1 et 3, du Règlement (UE) n° 236/2012
26 juin 2013
Format du tableau (fichier CSV) à transmettre avec le formulaire de notification de l'intention de faire usage de l'exemption visée à l'article 17, paragraphes 1 et 3, du Règlement (UE) n° 236/2012
Ce document constitue l'annexe III de la position AMF n° 2013-09
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