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Visuel formulaire
10 septembre 2013

Formulaire de déclaration des différends entre contreparties

Aux termes de l'article 15(2) du règlement délégué n'149/2013 de la Commission Européenne complétant le règlement EMIR, les contreparties financières doivent déclarer à l'AMF tout différend pour un montant supérieur à 15 000 000 d'euros en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus.


Dans ce cadre, l’AMF demande que les contreparties financières utilisent le formulaire pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois calendaire précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois. Compte tenu de la date d’entrée en vigueur prévue le 15 septembre 2013, les premières déclarations pour les différends visés par le règlement doivent être envoyées à l’AMF avant le 15 octobre 2013.

Après avoir été rempli électroniquement il doit être renvoyé, soit en utilisant le bouton "Envoyer le formulaire" situé en haut à droite du document, soit par mail à l’adresse intermediaires [at] amf-france.org