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Formulaire de déclaration : Scission décidée en application des articles L. 214-24-33 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier
26 novembre 2019
Formulaire de déclaration : Scission décidée en application des articles L. 214-24-33 et L. 214-24-41 du code monétaire et financier
Ce document constitue l'annexe XI de l'instruction AMF DOC-2011-20.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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