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Responsables de la conformité - demande d’identification des bénéficiaires - formulaires & déclarations

Responsables de la conformité - demande d’identification des bénéficiaires - formulaires & déclarations

Dans le cadre de sa mission de surveillance des marchés et conformément à l’article L621-8-4 du Code Monétaire et Financier, l’AMF est susceptible de requérir auprès des établissements soumis à son contrôle les données de transactions et d’ordres incluant l’identification de leur(s) bénéficiaire(s).

Pour les demandes portant sur les transactions, il est demandé aux établissements d’utiliser un formulaire spécifique disponible sous le lien ci-dessous.

Pour les demandes portant sur les ordres (tout ordre ne donnant pas nécessairement lieu à transaction), l’AMF n’impose pas pour ceux-ci de formulaire mais précise certaines règles visant à faciliter la compréhension et l’exploitation des données transmises. Un formulaire type permettant de répondre à l’ensemble des besoins de la demande d’information est proposé à titre d’exemple.

Demande portant sur les transactions

En cas de demande portant sur les transactions, il est demandé aux établissements d’utiliser le formulaire ci-dessous.

Demande portant sur les ordres

L’AMF est susceptible de requérir auprès d’établissements soumis à son contrôle, outre les informations relatives aux transactions, les données d’ordres (tous les ordres ne donnant pas nécessairement lieu à transaction).

L’AMF peut être amenée à solliciter de façon distincte les ordres émis vers les plateformes de négociation (ordres sortants ou child orders) ainsi que les ordres éventuellement reçus de ses clients (ordres entrants ou parent orders, e.g. tels que renseignés dans un Order Management System).

Concernant les ordres émis vers les plateformes, compte tenu des nombreuses spécificités des différents modèles d’archivage des ordres existant au sein des participants de marché, l’AMF n’impose pas un modèle strict de reporting des ordres. Un exemple de formulaire répondant à l’ensemble des besoins est néanmoins proposé dans un lien ci-dessous en bas de page.

Si elles choisissent d’utiliser un autre format plus facilement issu de leur système d’information, les entités sollicitées sont néanmoins invitées à suivre les règles suivantes afin de permettre la compréhension et l’exploitation de ces données par l’AMF :

  • Les informations communiquées doivent permettre de retracer l’ensemble de la vie des ordres soumis par l’entité sollicitée. Chaque évènement affectant l’ordre (soumission à la plateforme, rejet, modification, exécution partielle ou totale, annulation à l’initiative du donneur d’ordre, expiration, etc.) doit être clairement spécifié. Pour rattacher ces évènements à l’ordre initialement soumis, un identifiant unique doit être affecté à chaque ordre depuis sa soumission à la plateforme jusqu’à son retrait définitif de la plateforme.
  • Chaque évènement affectant l’ordre doit faire l’objet d’un horodatage le plus précis possible, au minimum à la milliseconde, et basé sur l’horloge interne du donneur d’ordres.
  • Les informations communiquées doivent permettre de connaitre (ou déduire) à tout moment au cours de la vie de l’ordre la quantité demandée restante, compte tenu de la quantité demandée initiale, des éventuelles exécutions partielles et modifications de la quantité demandée.
  • Les différentes caractéristiques de l’ordre doivent être précisées (type d’ordre e.g. à prix limite, au marché, ordre stop ; à quantité cachée, en spécifiant la quantité dévoilée ; durée de validité ; tout critère spécifique conditionnant l’exécution de l’ordre e.g. quantité minimum exécutable ; etc.).
  • Le lieu d’exécution indiqué doit inclure le segment spécifique de la plateforme si celle-ci en distingue plusieurs (lit ou dark par exemple).
  • En cas d’ordre client, les modalités de transmission de l’ordre doivent préciser l’éventuel recours à un DMA afin de déterminer si le passage de l’ordre résulte directement du client qui en a fixé les caractéristiques ou de l’établissement faisant l’objet de la requête.
  • Chaque ordre doit être accompagné de l’identité du bénéficiaire : client ou desk/portefeuille maison. En cas d’ordre pour compte propre, l’intitulé du desk ou du portefeuille comme bénéficiaire final doit apporter des indications sur la nature des stratégies à l’origine de l’ordre.
  • Chaque ordre doit être accompagné de l’identité de la personne en charge de l’exécution de cet ordre, ou de la personne responsable de l’exécution s’il s’agit d’un ordre directement transmis par le client sur la plateforme.
  • Si l’information est disponible, l’identification des algorithmes impliqués dans le processus de décision d’investissement et/ou d’exécution accompagnée de leur brève description peut compléter utilement les champs précédents.
  • Dans le cas où des ordres correspondant à des bénéficiaires finaux différents sont agrégés avant d’être envoyés au marché, l’affectation de ces ordres doit être déclarée séparément le cas échéant.

Champs requis

Caractéristiques

  • Instrument sur lequel porte l’ordre
  • Lieu d’exécution (avec spécification du segment lit ou dark le cas échéant)
  • Identification de l’ordre (code d’identification interne et/ou code d’identification donné par la plateforme si disponible)
  • Type d’ordre (limite, marché, stop, etc.)
  • Sens
  • Quantité demandée (initiale puis restante en cas de modification ou d’exécution partielle)
  • Limite de prix
  • Période de validité
  • Autres caractéristiques de l’ordre

Origines

  • Qualité de l’ordre (compte client, compte propre, tenue de marché, contrat de liquidité, etc.)
  • Bénéficiaire : client / desk ou portefeuille
  • Personne en charge ou responsable de l’exécution de l’ordre 
  • Facultatif : algorithme à l’origine de la décision d’investissement ou de l’exécution (e.g. Smart Order Router, VWAP, etc.)
  • Modalités de transmission de l’ordre client vers le PSI (DMA, voix, messagerie, etc.)

Evènements

  • Evènements affectant la vie de l’ordre (soumission à la plateforme, rejet ou acceptation par la plateforme, modification par le donneur d’ordre, exécution partielle ou totale, annulation à l’initiative du donneur d’ordre, expiration, etc.)
  • Jour et heure (au minimum à la milliseconde)
  • Quantité exécutée et prix en cas d’exécution
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