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Modèle type de déclaration à l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre
25 avril 2013
Modèle type de déclaration à l'autorité compétente pour le contrôle de l'offre
Ce document constitue l'annexe I de l'instruction AMF n°2006-07
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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