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Dois-je payer un droit fixe pour un ou plusieurs FIA de droit britannique ?
Dois-je payer un droit fixe pour un ou plusieurs FIA de droit britannique ?, la réponse ici :
En raison du Brexit et de la perte des passeports européens, tous les FIA de droit britannique ne sont plus autorisés à la commercialisation en France depuis le 31 décembre 2020, ils ne sont pas concernés par le droit fixe annuel.
Toutefois, les redevances dues au titre de l'agrément des FIA britanniques les années précédentes qui n'auraient pas encore été versées à l'AMF doivent encore être acquittées.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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