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Cadre réglementaire
Comment savoir à quelle année se rapporte un avis de paiement ?
L’année de campagne est indiquée en page 2 de l’avis de paiement (fiche de contrôle).
Dois-je payer un droit fixe pour un ou plusieurs FIA de droit britannique ?
En raison du Brexit et de la perte des passeports européens, tous les FIA de droit britannique ne sont plus autorisés à la commercialisation en France depuis le 31 décembre 2020, ils ne sont pas concernés par le droit fixe annuel.
Toutefois, les redevances dues au titre de l'agrément des FIA britanniques les années précédentes qui n'auraient pas encore été versées à l'AMF doivent encore être acquittées.
J’ai déjà réglé un droit fixe lors du dépôt de mon dossier. Pourquoi dois-je de nouveau régler un droit fixe ?
Conformément à l’article L.621-5-3 I 4° du code monétaire et financier, deux droits fixes sont dus au titre de la commercialisation de FIA étrangers en France :
- l’un, lors de la transmission du dossier de commercialisation,
- l’autre, chaque année à régler avant le 30 avril dès lors que le FIA est toujours autorisé à la commercialisation au 1er janvier de l’année de campagne de droits fixes.
L'avis de paiement peut-il être divisé par FIA ?
L'avis de paiement est réparti par société de gestion et agent payeur et ne peut être divisé par FIA.
L'avis de paiement peut-il être transmis directement au FIA ?
La facture ne peut pas être transmise directement au FIA. La facture est adressée à l’agent payeur et transmise à la Direction de la gestion d’actifs de l'AMF par mail à l’adresse suivante fixedfees@amf-france.org.
Le ou les FIA facturés ne l’ont pas été durant une année civile entière. Pourrais-je obtenir un avis de paiement dont la somme est proratisée en fonction du nombre de mois d’autorisation de commercialisation ?
Le montant du droit fixe commercialisation est forfaitaire : par conséquent, aucune proratisation n’est possible.
Pourrais-je bénéficier d’une remise gracieuse ?
L’article R621-19 du code monétaire et financier interdit formellement à l’Autorité des marchés financiers d’accorder des remises gracieuses pour les droits fixes et contributions mentionnés à l’article L.621-5-3 du code monétaire et financier.
Les seuls éléments auxquels l'AMF est autorisée à renoncer, si la bonne foi est démontrée, sont les pénalités de retard dues en cas de paiement après le 30 avril.
Quelle est la date du fait générateur ?
La date du fait générateur est effective au 1er janvier de l’année N.
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02