Données de facturation

Si vous n’êtes plus la société de gestion en titre d’un ou de plusieurs FIA, vérifiez la date de changement de gestionnaire. Si la date est postérieure au 1er janvier de l’année N, alors vous êtes le redevable du droit fixe. Si la date est antérieure au 1er janvier de l’année N, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer qu’elle a transmis l’information à l’AMF. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’en informer l’AMF en écrivant à l’adresse mail : fixedfees [at] amf-france.org (fixedfees[at]amf-france[dot]org) en indiquant en objet « Données de facturation incorrectes ».

Si vous constatez que la dénomination d’un ou plusieurs FIA facturés est incorrecte, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer qu’elle a effectivement transmis ces changements à l’AMF.

Si le FIA a été autorisé à la commercialisation en France par erreur, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer que cette information a été transmise à l’AMF. Votre autorité de tutelle doit confirmer à l'AMF que le dossier de demande d'autorisation de commercialisation en France a été transmis par erreur. En l’absence de cette confirmation, le droit fixe reste dû.

Le droit fixe est dû au titre de l’autorisation de commercialisation, et non pas au titre de la commercialisation effective. Par conséquent, bien que vous n’ayez jamais commercialisé le FIA en France, vous êtes redevable du droit fixe dès lors que le FIA est autorisé à la commercialisation en France.

Si le FIA n’est plus autorisé à la commercialisation, vérifiez la date de cessation de commercialisation. Si la date est postérieure au 1er janvier de l’année N, alors vous êtes redevable du droit fixe. Si la date est antérieure au 1er janvier de l’année N, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer que cette information a été transmise à l’AMF. Par ailleurs, nous vous rappelons que pour cesser la commercialisation d’un FIA étranger en France, vous devez confirmer à l’AMF qu’il n’y a plus d’investisseurs français. En l’absence de cette déclaration, le FIA reste autorisé à la commercialisation. Si vous avez toutefois effectué cette déclaration, vous avez la possibilité d’en informer l’AMF en écrivant à l’adresse mail : fixedfees [at] amf-france.org (fixedfees[at]amf-france[dot]org) en indiquant en objet « Données de facturation incorrectes ».

Si vous constatez que les coordonnées ou la dénomination de la société sont incorrectes, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer qu’elle a effectivement transmis ces changements à l’AMF.