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J’ai déjà réglé un droit fixe lors du dépôt de mon dossier. Pourquoi dois-je de nouveau régler un droit fixe ?
J’ai déjà réglé un droit fixe lors du dépôt de mon dossier. Pourquoi dois-je de nouveau régler un droit fixe ?, la réponse ici :
Conformément à l’article L.621-5-3 I 4° du code monétaire et financier, deux droits fixes sont dus au titre de la commercialisation de FIA étrangers en France :
- l’un, lors de la transmission du dossier de commercialisation,
- l’autre, chaque année à régler avant le 30 avril dès lors que le FIA est toujours autorisé à la commercialisation au 1er janvier de l’année de campagne de droits fixes.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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