Je ne suis plus gestionnaire d’un ou de plusieurs FIA. Dois-je payer le droit fixe ?

Si vous n’êtes plus la société de gestion en titre d’un ou de plusieurs FIA, vérifiez la date de changement de gestionnaire. Si la date est postérieure au 1er janvier de l’année N, alors vous êtes le redevable du droit fixe. Si la date est antérieure au 1er janvier de l’année N, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer qu’elle a transmis l’information à l’AMF. Le cas échéant, vous avez la possibilité d’en informer l’AMF en écrivant à l’adresse mail : fixedfees [at] amf-france.org en indiquant en objet « Données de facturation incorrectes ».