Lanceur d'alerte : notification de potentielles infractions à la réglementation

Dans quels cas le dispositif s’applique-t-il ?

Les procédures mises en place au sein de l’AMF sont applicables lorsque les faits suspectés portent sur des manquements aux textes européens, au code monétaire et financier ou au règlement général de l’AMF, dont celle-ci est chargée d’assurer le respect. Le lanceur d’alerte qui a eu connaissance de ces faits par exemple dans sa vie professionnelle peut alors bénéficier de garanties. Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance.

Dès réception, l’AMF analyse les éléments et décide des suites qui doivent être réservées, dans la limite de ses compétences : elle ne peut traiter d’alertes qui seraient du ressort d’autres autorités (ACPR par exemple), ni indemniser l’auteur, ni apporter une solution à un éventuel litige avec un employeur.

Si elle considère que les faits suspectés ne relèvent pas de sa compétence, elle l’indique à son auteur.

Quelles sont les garanties offertes par le dispositif mis en place par l’AMF ?

L’auteur de l’alerte, la ou les personnes visées par celui-ci et les informations recueillies bénéficient d’une stricte confidentialité dans la réception et le traitement : les éléments permettant de les identifier ne peuvent être divulgués qu’à l’autorité judiciaire.

Le dispositif mis en place par l’AMF prévoit ainsi :

• la désignation de personnels spécialisés, dédiés à la réception et au traitement des notifications reçues ;
• la mise en place de canaux de communication internes indépendants, autonomes et sûrs, permettant de garantir la confidentialité : seuls les personnels spécialisés de l’AMF traiteront le dossier et auront accès à l’identité du lanceur d’alerte et de la personne ou entité signalée ;
• un suivi adapté et attentif : un accusé de réception est adressé dans les 7 jours (sauf demande contraire du lanceur d’alerte), un suivi régulier de l’alerte est organisé, par les seuls personnels spécialisés. Une demande d’informations complémentaires peut être adressée. Ces informations nous permettront de mieux comprendre et traiter le signalement transmis.
• Compte tenu de la réglementation applicable à l'AMF qui interdit la divulgation de toute information confidentielle concernant des entreprises ou des individus, l’AMF ne peut informer des suites données au signalement. Néanmoins, une éventuelle décision de la Commission des Sanctions pourrait être portée à votre connaissance d’ici 2 à 3 ans et, en cas de conclusion d’un accord de transaction, d’ici 18 à 24 mois.

La loi prévoit que l’auteur d’une alerte ne peut faire l’objet d’un licenciement, d’une sanction, d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ou d’évolution professionnelle, ou de tout autre mesure défavorable, pour avoir signalé de bonne foi à l’AMF un manquement dans le cadre ici présenté. Dans un tel cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l’occasion de la relation de travail peuvent être saisies.

Le lanceur d'alerte ayant signalé, de bonne foi, des manquements à l'AMF est protégé contre des mesures de représailles pouvant consister en un licenciement, des mesures disciplinaires, de l'intimidation, du harcèlement, des traitements injustes ou discriminatoires. Dans de tels cas, seules les juridictions compétentes en matière de conflits nés à l'occasion de la relation de travail peuvent être saisies.

L'AMF rappelle qu'un lanceur d'alerte peut se prévaloir de l'irresponsabilité pénale à condition d'avoir respecter la procédure de signalement et si le signalement est apparu nécessaire et proportionné à la sauvegarde des intérêts en cause. Le lanceur d'alerte ne saurait non plus être déclaré civilement responsable, dès lors qu'il avait des motifs raisonnables de croire que la transmission du signalement était nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.

L’AMF peut également « certifier le statut d’informateur dans le cadre de conflits » portés devant les juridictions uniquement si les faits suspectés portent sur des manquements constitutifs d’abus de marché, en application de la directive d’exécution (UE) 2015/2392 de la Commission du 17 décembre 2015 (article 8).

Les informations recueillies sur le formulaire permettant la transmission du signalement sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'AMF pour l'enregistrement et le suivi des signalements adressés par les lanceurs d’alerte. Les informations sont conservées pendant 5 ans après la clôture du signalement par les personnes habilitées de la direction des affaires juridiques et peuvent être transmises à des membres du personnel spécialisé des autres directions intervenant dans l’instruction de l’alerte.

Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de vos données personnelles en contactant l'AMF. Par courrier : AMF - Délégué à la protection des données - 17 place de la Bourse, 75002 Paris ; par formulaire " Vos données personnelles "

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Quelles sont les modalités de déclaration ?

Les canaux de communication spécifiques mis en place par l’AMF permettent à toute personne de procéder à :

• un signalement par écrit des violations, au format électronique (via le formulaire en ligne) ou papier (courrier postal) ;
• un signalement oral des violations par téléphone au 01 53 45 64 44 (avec enregistrement audio du signalement sur un support durable permettant l'accès aux informations) ;
• une rencontre en personne avec des membres du personnel spécialisés dans les locaux de l’AMF.

Les signalements peuvent également être réalisés de manière anonyme.