Le FIA facturé a été autorisé à la commercialisation en France par erreur. Dois-je payer le droit fixe ?

Si le FIA a été autorisé à la commercialisation en France par erreur, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer que cette information a été transmise à l’AMF. Votre autorité de tutelle doit confirmer à l'AMF que le dossier de demande d'autorisation de commercialisation en France a été transmis par erreur. En l’absence de cette confirmation, le droit fixe reste dû.