Le FIA facturé n’est plus autorisé à la commercialisation en France. Dois-je payer le droit fixe ?

Si le FIA n’est plus autorisé à la commercialisation, vérifiez la date de cessation de commercialisation. Si la date est postérieure au 1er janvier de l’année N, alors vous êtes redevable du droit fixe. Si la date est antérieure au 1er janvier de l’année N, sollicitez votre autorité de tutelle afin de vous assurer que cette information a été transmise à l’AMF. Par ailleurs, nous vous rappelons que pour cesser la commercialisation d’un FIA étranger en France, vous devez confirmer à l’AMF qu’il n’y a plus d’investisseurs français. En l’absence de cette déclaration, le FIA reste autorisé à la commercialisation. Si vous avez toutefois effectué cette déclaration, vous avez la possibilité d’en informer l’AMF en écrivant à l’adresse mail : fixedfees [at] amf-france.org en indiquant en objet « Données de facturation incorrectes ».