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Le ou les FIA facturés ne l’ont pas été durant une année civile entière. Pourrais-je obtenir un avis de paiement dont la somme est proratisée en fonction du nombre de mois d’autorisation de commercialisation ?
Le ou les FIA facturés ne l’ont pas été durant une année civile entière. Pourrais-je obtenir un avis de paiement dont la somme est proratisée en fonction du nombre de mois d’autorisation de commercialisation ?, la réponse ici :
Le montant du droit fixe commercialisation est forfaitaire : par conséquent, aucune proratisation n’est possible.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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