Impression à partir d'une page du site internet de l'AMF
Merci de désactiver le bloqueurs de pub pour visualiser cette vidéo.
Pourrais-je bénéficier d’une remise gracieuse ?
Pourrais-je bénéficier d’une remise gracieuse ?, la réponse ici :
L’article R621-19 du code monétaire et financier interdit formellement à l’Autorité des marchés financiers d’accorder des remises gracieuses pour les droits fixes et contributions mentionnés à l’article L.621-5-3 du code monétaire et financier.
Les seuls éléments auxquels l'AMF est autorisée à renoncer, si la bonne foi est démontrée, sont les pénalités de retard dues en cas de paiement après le 30 avril.
Mentions légales :
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02