Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) - Formulaires pour le dossier d'enregistrement ou d'agrément - formulaires et déclarations
Pour déposer votre dossier PSAN, vous devrez compléter les quatre formulaires suivants qui précisent les informations et les documents attendus pour la constitution de votre dossier.
Formulaire PSAN tous services
Formulaire d'information tous services dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement obligatoire et/ou d’agrément optionnel d’un prestataire de services sur actifs numériques
Formulaire dirigeant effectif PSAN
Formulaire de déclaration du ou des dirigeants effectifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques
Formulaire actionnaires PSAN
Formulaire de déclaration des actionnaires significatifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques
Programme d'activité PSAN
Programme d'activité d'un prestataire de services sur actifs numériques sollicitant une demande d’enregistrement ou d’agrément
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