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Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) - Formulaires pour le dossier d'enregistrement ou d'agrément - formulaires et déclarations

Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) - Formulaires pour le dossier d'enregistrement ou d'agrément - formulaires et déclarations

Pour déposer votre dossier PSAN, vous devrez compléter les quatre formulaires suivants qui précisent les informations et les documents attendus pour la constitution de votre dossier.

Formulaire PSAN tous services

Formulaire d'information tous services dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement obligatoire et/ou d’agrément optionnel d’un prestataire de services sur actifs numériques

Formulaire dirigeant effectif PSAN

Formulaire de déclaration du ou des dirigeants effectifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques

Formulaire actionnaires PSAN

Formulaire de déclaration des actionnaires significatifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques

Programme d'activité PSAN

Programme d'activité d'un prestataire de services sur actifs numériques sollicitant une demande d’enregistrement ou d’agrément

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