Prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) - Formulaires pour le dossier d'enregistrement ou d'agrément - formulaires et déclarations
Pour déposer votre dossier PSAN, vous devrez compléter les cinq formulaires suivants qui précisent les informations et les documents attendus pour la constitution de votre dossier.
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dite loi DDADUE) a, par son article 8, soumis les prestataires ayant finalisé le dépôt d’un dossier d’enregistrement à compter du 1er juillet 2023 (inclus) à de nouvelles obligations à partir du 1er janvier 2024 (l’enregistrement renforcé) et maintenu l’enregistrement en application des dispositions en vigueur pour les prestataires ayant finalisé le dépôt d’un dossier complet avant le 30 juin 2023 (l’enregistrement simple).
Les personnes n’ayant pas complété leur dossier d’enregistrement avant le 1er juillet 2023 devront donc se conformer aux dispositions de l’enregistrement renforcé. Les services de l’AMF instruiront ces dossiers sous le régime de l’enregistrement renforcé. Les formulaires modifiés en lien avec cet enregistrement renforcé sont désormais disponibles.
Formulaire PSAN tous services
Formulaire d'information tous services dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement obligatoire et/ou d’agrément optionnel d’un prestataire de services sur actifs numériques
Formulaire dirigeant effectif PSAN
Formulaire de déclaration du ou des dirigeants effectifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques
Formulaire actionnaires PSAN
Formulaire de déclaration des actionnaires significatifs dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques
Programme d'activité PSAN
Programme d'activité d'un prestataire de services sur actifs numériques sollicitant une demande d’enregistrement ou d’agrément
Formulaire d'auto-évaluation cybersécurité
Formulaire d’auto-évaluation de conformité au référentiel d’exigences de cybersécurité décrites dans l’instruction DOC-2019-24, pour les demandes d’enregistrement ou d’agrément d’un prestataire de services sur actifs numériques. Ce document contient également le modèle de cartographie des ressources informatiques à compléter, mentionné au 7ème chapitre de l’instruction DOC-2019-24
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