Produits dérivés - formulaires & déclarations

Formulaire de déclaration des différends entre contreparties

Aux termes de l’article 15(2) du règlement délégué n'149/2013 de la Commission Européenne complétant le règlement EMIR, les contreparties financières doivent déclarer à l’AMF tout différend pour un montant supérieur à 15 000 000 d’euros en cours depuis 15 jours ouvrables ou plus.

Dans ce cadre, l’AMF demande que les contreparties financières utilisent le formulaire pour effectuer une déclaration mensuelle de tous les différends en cours pour le mois calendaire précédent. Cette déclaration doit être effectuée dans les 2 semaines qui suivent la fin du mois.

Après avoir été rempli électroniquement il doit être renvoyé par mail à l’adresse emir [at] amf-france.org (emir[at]amf-france[dot]org)

Formulaire de notification d’exemption à l’obligation de compensation pour les transactions intragroupe

Formulaire de notification d’exemption à l’obligation d’échange de collatéral pour les transactions intragroupe

Formulaire de notification d'exemption de déclaration des transactions intragroupe

Formulaire de notification de franchissement de seuil de compensation