Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) - Formulaire de notification commun à l'AMF et à l'ACPR - formulaires et déclarations

Pour notifier leur intention de fournir des services sur crypto-actifs en application de l’article 60 du règlement (UE) 2023/1114 (MiCA), les entités financières mentionnées à cet article (établissements de crédit, entreprises d’investissement, établissements de monnaie électronique, sociétés de gestion, entreprises de marché, etc.) sont invitées à utiliser le présent formulaire, destiné à préciser les informations et documents attendus par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).