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Quelle est la date du fait générateur ?
Quelle est la date du fait générateur ?, la réponse ici :
La date du fait générateur est effective au 1er janvier de l’année N.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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