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Contributions dues à l'AMF - formulaires et déclarations
11 janvier 2022
Contributions dues à l'AMF - formulaires et déclarations
Déclaration capitalisation boursière contribution AMF 2022
En application des articles L. 621-5-3 II bis, D. 621-29-1 et D. 621-30 modifiés du Code monétaire et financier, les émetteurs de titre de capital dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d'euros doivent déclarer avant le 31 mars de chaque année à l'AMF et s’acquitter de la contribution due calculée sur leur capitalisation boursière moyenne des 3 dernières années.
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