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En application des articles L. 621-5-3 II bis, D. 621-29-1 et D. 621-30 modifiés du Code monétaire et financier, les émetteurs de titre de capital dont la moyenne de leur capitalisation boursière sur les trois dernières années est supérieure à 1 milliard d'euros doivent la déclarer avant le 31 mars de chaque année à l'AMF et s’acquitter de la contribution due.
