Déclarations des dirigeants - formulaires et déclarations
L'article L. 621-18-2 du code monétaire et financier et l'article 19 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché font obligation aux personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et aux personnes qui leur sont liées de déclarer les opérations qu'elles réalisent sur les titres financiers de la société au sein de laquelle elles exercent leurs fonctions. Ces déclarations sont effectuées auprès de l'AMF via l'extranet ONDE.
Les transactions à déclarer
Les transactions à déclarer sont précisées à l'article 19 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que dans le règlement délégué (UE) n°2016/522 du 17 décembre 2015.
La transmission des déclarations à l'AMF via ONDE
Les déclarations sont transmises uniquement via l'extranet sécurisé appelé ONDE, dans les 3 jours ouvrés suivant la date de la transaction. L'AMF en assure la publication.
Si vous désirez voir les informations qu'il vous faut fournir sur les transactions, vous pouvez également regarder les formulaires ci-dessous concernant :
- Le formulaire de dépôt initial,
- Les éventuelles modifications subséquentes.
Contactez-nous
Pour toute information relative :
- aux modalités de connexion à l'extranet ONDE, envoyez un mail à l'adresse ONDE_Administrateur_Deposant [at] amf-france.org (ONDE_Administrateur_Deposant[at]amf-france[dot]org) ;
- au contenu de votre déclaration, envoyez un mail à l'adresse ONDE_Suivi_DeclarationDirigeant [at] amf-france.org (ONDE_Suivi_DeclarationDirigeant[at]amf-france[dot]org). Vous pouvez également télécharger
En savoir plus
- Règlement (UE) n°596/2014 du 16/04/2014 sur les abus de marché
- Règlement délégué (UE) n°2016/522 du 17/12/2015 sur les types de transactions à notifier par les dirigeants
- Règlement d'exécution (UE) 2016/523 de la commission définissant les normes techniques d'exécution relatives au format et au modèle de notiifcation et de publication des transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes
Sur le même thème
