Informations relatives au respect des règles de parité – formulaires et déclarations

Formulaire-type de déclaration

Dans les sociétés remplissant les conditions de seuil fixées au 2°bis de l'article L. 22-10-10, les informations relatives au respect des règles de parité sont, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, communiquées à l’AMF et publiées sur le site Internet des sociétés. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page et doit être communiqué à l'AMF via l'extranet ONDE.

Textes de référence

L’instruction et le formulaire à remplir sont pris en application des articles L. 22-10-10-1, L. 22-10-20-1 et de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 22-10-78 du code de commerce et de l’article 222-9-1 du règlement général de l’AMF.

Modalités de déclaration à l'AMF

Les informations requises par ces dispositions sont transmises à l'AMF chaque année, dans les 30 jours qui suivent l'assemblée générale ordinaire ayant statué sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, au format PDF, via l’extranet Onde, qui sera accessible sur le site internet de l’AMF à l’adresse suivante :

https://onde.amf-france.org/RemiseInformationEmetteur/Client/PTRemiseInformationEmetteur.aspx

Ces mêmes informations sont publiées par l'émetteur sur son site internet.

Pour plus d'informations, l'AMF invite les émetteurs à se référencer à l'instruction DOC-2026-04 et au présent formulaire qui lui est annexé.