Rachats d'actions - formulaires et déclarations
Formulaire type de déclaration agrégée et détaillée à J+7 des opérations réalisées par un émetteur sur ses propres titres
L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, dès lors qu'il souhaite bénéficier d'une présomption irréfragable de légitimité, doit être notifié à l'AMF, au plus tard à la fin de la 7ème journée boursière suivant la transaction. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.
Textes de référence
Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 sur les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation. Il constitue l'annexe 1 de l'instruction DOC-2017-03 relative aux modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation.
Modalités de déclaration à l'AMF
L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, sous une forme détaillée et sous une forme agrégée dans le cadre d'un programme de rachat d'actions est notifié à l'AMF à l'adresse rachatactions [at] amf-france.org (rachatactions[at]amf-france[dot]org), lorsqu'elle est l'autorité compétente du marché le plus pertinent en terme de liquidité, au plus tard à la fin de la 7ème journée boursière suivant la transaction.
Seule la déclaration agrégée du formulaire fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale par l'émetteur.
Formulaire type de déclaration mensuelle des opérations réalisées par un émetteur sur ses propres titres
Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation informe l'AMF, notamment, des annulations de titres effectuées, des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché et des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il est envoyé à l'AMF par voie électronique.
Texte de référence
Ce formulaire constitue l'annexe 2 de l'instruction DOC-2017-03 relative aux modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation
Modalités de déclaration à l'AMF
Ce formulaire est à compléter et à envoyer mensuellement à l'adresse suivante : rachatactions [at] amf-france.org (rachatactions[at]amf-france[dot]org).
Formulaire type de déclaration des opérations de stabilisation
Les émetteurs, offreurs ou entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes, doivent déclarer à l'AMF les détails de toutes les opérations de stabilisation dans un délai de 7 jours. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.
Textes de référence
Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 sur les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation. Il s'applique aux émetteurs, offreurs ou entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes. Ce formulaire constitue l'annexe 3 de l'instruction DOC-2017-03 relative aux modalités de déclaration des opérations réalisées dans le cadre des interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation.
Modalités de déclaration à l'AMF
Les détails de toutes les opérations de stabilisation doivent être déclarées à l'AMF dans un délai de 7 jours. Le formulaire de déclaration est à compléter et à envoyer à l'adresse surveillance [at] amf-france.org (surveillance[at]amf-france[dot]org). Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale par la personne désignée conformément à l'article 6 paragraphe 5 du règlement délégué (UE) 2016/1052.
