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Rachats d'actions - formulaires et déclarations

Rachats d'actions - formulaires et déclarations

Sommaire

    Tableau de déclaration à J+7 des opérations réalisées par un émetteur sur ses propres titres

    L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions, dès lors qu'il souhaite bénéficier d'une présomption irréfragable de légitimité, doit être notifié à l'AMF, au plus tard à la fin de la 7è journée boursière suivant la transaction. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.

    Les  textes référence

    Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du règlement délégué (UE) n°2016/1052 du 8 mars 2016 sur les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation.

    Les modalités de diffusion

    L'ensemble des transactions réalisées par l'émetteur, dans le cadre d'un programme de rachat d'actions est notifié à l'AMF à l'adresse rachatactions [at] amf-france.org au plus tard à la fin de la 7è journée boursière suivant la transaction.

    Ce formulaire fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.

    Déclaration des opérations de stabilisation

    Les émetteurs, offreurs ou entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes, doivent déclarer à l'AMF les détails de toutes les opérations de stabilisation dans un délai de 7 jours. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.

    Le texte de référence

    Ce formulaire est pris en application de l'article 5 du Règlement (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché. Il s'applique aux émetteurs, offreurs ou entités réalisant la stabilisation et agissant ou non pour le compte de ces personnes.

    Les modalités de déclaration à l'AMF et de diffusion

    Les détails de toutes les opérations de stabilisation doivent être déclarées à l'AMF dans un délai de 7 jours. Le formulaire de déclaration est à compléter et à envoyer à l'adresse surveillance [at] amf-france.org. Ce formulaire fait l'objet d'une diffusion effective et intégrale.

    Tableau de déclaration mensuelle des opérations réalisées par un émetteur sur ses propres titres

    Tout émetteur pour lequel un programme de rachat de ses titres est en cours de réalisation informe l'AMF, notamment, des annulations de titres effectuées, des opérations effectuées sur le marché réglementé ou hors marché et des positions ouvertes sur produits dérivés à la date de la déclaration. Le formulaire à remplir est disponible en téléchargement sur cette page. Il est envoyé à l'AMF par voie électronique.

    Texte de référence

    Ce formulaire constitue l'annexe 3 de l'instruction DOC-2005-06 relative aux modalités de déclaration des programmes de rachat des actions propres.

    Modalités de déclaration à l'AMF

    Ce formulaire est à compléter et à envoyer mensuellement à l'adresse suivante : rachatactions [at] amf-france.org.

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