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Sociétés de gestion & autres prestataires - Contributions dues à l'AMF: PSI autorisés à exercer la gestion pour compte de tiers - formulaires & déclarations
17 mars 2022
Sociétés de gestion & autres prestataires - Contributions dues à l'AMF: PSI autorisés à exercer la gestion pour compte de tiers - formulaires & déclarations
Déclaration pour la contribution 2022 due à l'AMF par les PSI
En application des articles L. 621-5-3 II 4° d) et D. 621-29 4° du code monétaire et financier.
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