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Recours formé par la société Tullett Prebon (Europe) Limited devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-14

Par décision du 13 octobre 2023 (n°457232), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours formé par Tullett Prebon (Europe) Limited contre la décision de la commission des sanctions du 4 août 2021 et (ii) condamné la société Tullett Prebon (Europe) Limited à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Recours principal formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-14

Par décision du 24 mai 2023 (n°449983), le Conseil d'Etat a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 18 décembre 2020 en ce qu’elle a écarté le grief tiré de ce que la société Skylar France aurait privilégié son intérêt au détriment de celui des fonds qu’elle gérait et de ses clients en gestion sous mandat ainsi que le grief tiré du défaut de mention de l’application d’un taux de rotation élevé des portefeuilles dans les prospectus des fonds (ii) décidé que la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers ainsi que sa décision, seront pub

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08

Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Recours formé par la société Sud Conseils Patrimoine et M. Patrice de Porrata-Doria devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-08

Par décision du 27 mars 2023 (n°454121), le Conseil d'Etat a (i) rejeté le recours de la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria, (ii) rejeté le recours incident du Président de l'AMF formé contre la décision de la commission du 30 avril 2021, et (iii) condamné la société Sud Conseils Patrimoine et M. de Porrata-Doria à verser à l'AMF la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-09

Par décision du 17 février 2023 (N°445507), le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. de Kersauson, (ii) porté de 100 000 euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M.

Recours formé par la Société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et M. Florent de Kersauson devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2020-09

Par décision du 17 février 2023 (N°445507), le Conseil d'Etat a (i) rejeté la requête de la société de gestion des fonds d'investissement de Bretagne et de M. de Kersauson, (ii) porté de 100 000 euros à 150 000 euros la sanction pécuniaire prononcée à l'encontre de M.

Recours formé par la société Gestys SA et M. Jean-Laurent Bruel devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2021-05

Par décision du 17 février 2023 (N°453695 et 459081), le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes de la société Gestys SA et de M. Jean-Laurent Bruel et les a condamnés à verser à l'Autorité des marchés financiers une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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