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Requête en référé-suspension formée par M. Louis Carlotta devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2019-10

Par ordonnance du 5 septembre 2019 (n° 433626), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 2 juillet 2019 en tant que la sanction pécuniaire infligée à M. Carlotta excède 10 000 euros, condamné l'AMF à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de la requête.

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-14

Par ordonnance du 29 mai 2019, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a pris acte du désistement par le Président de l'AMF de son recours incident contre la décision de la Commission des sanctions du 8 novembre 2018 en ce qu'elle concerne M. Xavier Lagae.

Requête en référé-suspension formée par la société Axess Finances et M. Jean Sadecki devant le Conseil d'Etat contre la décision SAN-2018-18

Par ordonnance du 17 mai 2019 (n° 428997), le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 14 décembre 2018 en tant qu'elle prononce une sanction pécuniaire d'un montant supérieur à 60 000 euros à l'encontre de la société Axess Finances et d'un montant supérieur à 25 000 euros à l'encontre de M. Jean Sadecki et rejeté le surplus de leur requête.