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Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par la société Rallye et M. Hattab devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-13

Par ordonnance du 13 décembre 2023 (n°23/15516), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a suspendu l’exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 en ce qu'elle concerne la société Rallye.

Par ordonnance du 24 janvier 2024 (n°23/17522), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 formée par M. Franck Hattab.

Recours formé par la société Tullett Prebon (Europe) Limited devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-14

Par arrêt du 11 janvier 2024 (n°21/17200), la cour d'appel de Paris a constaté le désistement par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited de son recours et l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la cour d'appel de Paris.

Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par Mme Begriche, MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02

Par ordonnances du 15 novembre 2023 (n°23/06221, n°23/06225 et n°23/06239), le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris a (i) déclaré recevables les requêtes en sursis à exécution présentées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat contre la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023, (ii) rejeté les demandes de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 30 janvier 2023 formées par Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat et Jean-Roger Condat.

Recours formé par la société Global Derivative Trading GmbH et M. Thorsten Wagner devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-09

Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M.

Recours incident formé par le Président de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2021-09

Par arrêt du 29 juin 2023 (n°21/13507), la cour d’appel de Paris a, d’une part, déclaré recevables (i) le recours de la société Global Derivative Trading GmbH et M. Wagner en ce qu’il est dirigé concomitamment contre la décision de la Commission des sanctions du 28 mai 2021 et celle de la commission spécialisée n° 1 du Collège de l’AMF du 20 décembre 2019, (ii) le mémoire complémentaire dans le cadre des recours contre la décision de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 mai 2021 rendue à l’égard de la société Global Derivative Trading GmbH et de M.

Recours formés par les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Begriche, MM. Condat, Condat, Lorenzetti, Decré, Pariselle devant la cour d'appel de Paris contre la décision

Les sociétés Terreïs, THD, Option 7, Mme Ghania Begriche et MM. Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Pascal Lorenzetti, Thierry Decré, Benjamin Pariselle ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la commission des sanctions du 30 janvier 2023.