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La Commission peut-elle sanctionner l’entrave à l’exercice, par les contrôleurs et les enquêteurs de l’AMF, de leurs missions ?
La Commission peut-elle sanctionner l’entrave à l’exercice, par les contrôleurs et les enquêteurs de l’AMF, de leurs missions ?, la réponse ici :
L’article L.621-15 II f) du code monétaire et financier permet de sanctionner l’entrave à l’exercice, par les contrôleurs et les enquêteurs de l'AMF, de leurs missions en cas de :
- refus de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie,
- refus de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou
- refus de donner accès à des locaux professionnels.
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Responsable de la publication : Le Directeur de la Direction de la communication de l'AMF. Contact : Direction de la communication, Autorité des marchés financiers - 17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02
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