La procédure devant la Commission des sanctions est-elle contradictoire ?

Oui. A compter de la notification de griefs, la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier. Le représentant du Collège a également accès au dossier.

La personne mise en cause dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de griefs pour transmettre ses observations écrites au président de la Commission des sanctions. Elle peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.

Un rapporteur, chargé d’instruire le dossier et désigné par le président de la Commission des sanctions parmi les membres de la Commission, peut entendre la personne mise en cause, à la demande de cette dernière ou de sa propre initiative, le représentant du Collège et toute autre personne. A l’issue de ses diligences, le rapporteur dresse un rapport qui est adressé à la personne mise en cause, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire parvenir ses observations.

Au cours de la séance de la Commission des sanctions, la personne mise en cause présente sa défense après l’exposé oral par le rapporteur des conclusions de son rapport et les observations du représentant du Collège au soutien des griefs notifiés.