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11 mai 2021

Fonctions juridiques

L'AMF fait évoluer son règlement général et sa doctrine. Elle participe aussi à créer de nouveaux cadres juridiques en lien avec le législateur. Par ailleurs, elle contrôle, enquête, propose parfois des transactions, assure le suivi des contentieux et mène des procédures de sanction grâce à sa Commission des sanctions.

Océane, Direction des affaires juridiquesNos missions

  • Effectuer le suivi juridique d’opérations financières, de dossiers d’agrément, etc.
  • Proposer des évolutions de la réglementation (doctrine, règlement général, loi)
  • Enquêter sur les abus de marchés (manipulation de cours, manquement d’initié et diffusion de fausse informations) en coopération avec nos homologues étrangers
  • Contrôler la bonne application par les prestataires de leurs obligations professionnelles
  • Instruire les dossiers de sanction
  • Effectuer le suivi des contentieux

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