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21 novembre 2019

Autoriser

L’Autorité des marchés financiers (AMF) approuve les règles des marchés financiers et de leurs infrastructures, délivre des visas sur les opérations financières des sociétés cotées et agrée les professionnels des services financiers ainsi que les produits d’épargne collective soumis à son contrôle.

Les marchés & infrastructures

L’AMF veille au bon fonctionnement des marchés financiers de plusieurs façons :

  • elle approuve les règles des marchés réglementés (marchés d’actions, d’obligations, etc.) ou des marchés qui ne sont pas réglementés mais dits organisés, en ce sens qu’ils font l’objet de règles écrites par l’opérateur de marché,
  • elle approuve les règles de fonctionnement des infrastructures (chambres de compensation, gestionnaires de système de règlement-livraison, dépositaires centraux),
  • elle délivre enfin, pour ces infrastructures, une carte professionnelle aux responsables de la surveillance des opérations, du contrôle des membres et du contrôle déontologique.

Les sociétés cotées & autres émetteurs 

Que signifie le visa de l’AMF ?
L’AMF accorde son visa lorsque le document examiné à l’occasion d’une opération financière est conforme à la règle des « 3 C », c’est-à-dire s’il est complet, compréhensible et si les informations qu’il contient sont cohérentes. Le visa n’atteste en aucune façon de l’opportunité de l’opération ou de l’authentification des éléments comptables et financiers présentés.

L’AMF contrôle la conformité à la réglementation des documents d’information établis par les sociétés cotées ou les émetteurs d’instruments financiers à l’occasion d’opérations financières telles que des introductions en bourse, des augmentations de capital, des offres publiques d’acquisition, etc. Elle veille également à ce que les documents commerciaux liés à un prospectus soient clairement identifiables et ne comportent aucune indication pouvant induire le public en erreur. 

Les émetteurs de jetons

Un émetteur de jetons souhaitant procéder à une offre au public de jetons (Initial Coin Offering « ICO ») peut solliciter un visa de l’AMF. Ce visa est délivré pour l’offre de jetons et non à l’émetteur, après vérification de la conformité du document d’information. Il est optionnel : les ICO sans visa demeurent légales, mais seules les offres au public de jetons ayant reçu le visa de l’AMF, pourront faire l’objet en France d’un démarchage auprès du public.

L’AMF agrée et enregistre les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’agrément de l’AMF est optionnel. L’enregistrement est obligatoire pour les acteurs, établis en France, qui fournissent des services de conservation et/ou d’achat/vente d’actifs numériques en monnaie ayant cours légal.

Les professionnels des services financiers

Protéger les épargnants, c’est aussi s’assurer de la fiabilité de leur interlocuteur financier. Ainsi, après instruction des demandes d’agrément (ou d’autorisation d’exercer des professionnels souhaitant fournir des services d'investissement), l’AMF :

  • agrée les sociétés de gestion de portefeuille (SGP) sur la base de l’examen de la compétence et de l’honorabilité de leurs dirigeants et des moyens mis en œuvre pour mener à bien leur activité,
  • approuve le programme d’activité des prestataires de services d’investissement (PSI) autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui sont ensuite agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
  • délivre les cartes professionnelles aux responsables de la conformité chargés du contrôle interne des services d’investissement des PSI (RCSI) et des SGP (RCCI),
  • agrée les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers (CIF), en charge, entre autres, du respect par leurs adhérents des règles de bonne conduite,
  • en l'absence d’agrément d’une association professionnelle de conseillers en investissements participatifs (CIP), examine les compétences professionnelles des personnes physiques ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer les CIP. Elle examine aussi leur capacité à respecter les règles de bonne conduite et les règles d'organisation qui leur sont applicables.

Les produits d’épargne collective

L’AMF autorise la création et la commercialisation, auprès des investisseurs, de nombreux produits d’épargne collective.

Les produits agréés par l’AMF 

Les OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières)

Ils peuvent prendre la forme de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou de fonds communs de placement (FCP).

Les FIA, qui comprennent : 

  • les fonds ouverts à des investisseurs non professionnels, c’est-à-dire les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), les fonds de capital investissement, les fonds de fonds alternatifs, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI),
    • les fonds d’investissement à vocation générale (FIVG), qui peuvent prendre la forme de SICAV ou de FCP
    • les fonds de capital investissement :
      • fonds communs de placement à risques (FCPR)
      • les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI)
      • les fonds d’investissement de proximité (FIP)
    • les fonds de fonds alternatifs, pouvant prendre la forme de SICAV ou de FCP
    • les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), qui peuvent prendre la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ou de fonds de placement immobilier (FPI)
  • les fonds ouverts à des investisseurs professionnels, c’est-à-dire les fonds professionnels à vocation générale (FPVG) et les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI),
    • les fonds professionnels à vocation générale (FPVG), qui peuvent prendre la forme de SICAV ou de FCP
    • les organismes professionnels de placement collectif immobilier (OPPCI), qui peuvent prendre les mêmes formes que les OPCI
  • les fonds d’épargne salariale c’est-à-dire les fonds communs de placement en entreprise (FCPE) et les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS).
    • les fonds communs de placement en entreprise (FCPE)
    • les sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié (SICAVAS).

Pour délivrer son agrément sur chacun de ces fonds d’investissement, l’AMF examine l’information contenue dans le prospectus et le « document d’information clé des investisseurs » (DICI).

  • le prospectus qui détaille, notamment, les modalités de fonctionnement du fonds, les frais associés, les caractéristiques et les risques spécifiques du produit, etc.
  • le « document d’information clé des investisseurs » (DICI) qui fournit, en 2 ou 3 pages, pour les fonds commercialisés auprès du grand public, une information claire, exacte et non trompeuse sur le produit.

Les produits qui font l’objet d’un visa en cas d’offre au public

Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)
Les organismes de titrisation

Ils peuvent prendre la forme de fonds communs de titrisation (FCT) ou de sociétés de titrisation (ST).

Les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA)
Les sociétés pour le financement de la pêche artisanale (SOFIPECHE)
Les sociétés d’épargne forestière (SEF)
Les sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF)

Les produits qui font l’objet d’un enregistrement préalablement à toute communication à caractère promotionnel ou tout démarchage

Les biens "divers"

Les responsables de la conformité

L’AMF décide de l’attribution des cartes professionnelles des responsables de la conformité et du contrôle interne (RCCI) et des responsables de la conformité pour les services d’investissement (RCSI). A cet effet, elle organise l’examen pour l’obtention des cartes professionnelles et propose des formations d’une semaine, 4 fois par an (2 sessions RCCI et 2 sessions RCSI) pour s’y préparer.

La carte professionnelle est enregistrée dans un registre tenu par l’AMF.

Elle ne donne à son détenteur le droit d’exercer sa fonction de responsable du contrôle que pour le prestataire de services d’investissement qui a présenté sa candidature pour l’obtention de cette carte.