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Enquêter et contrôler
15 décembre 2019

Enquêter et contrôler

Les enquêtes et les contrôles sont menés par des enquêteurs et contrôleurs de l’AMF qui travaillent en collaboration avec d’autres autorités françaises ou étrangères chargées du contrôle des professions bancaires et financières. Les rapports d’enquête et de contrôle peuvent donner lieu à l’ouverture, par le Collège, d’une procédure de sanction ou de transaction.

Sommaire

    Les enquêtes

    L’objectif des enquêtes

    L’objectif des enquêtes est d’identifier les auteurs d’éventuelles infractions boursières, qu’elles soient le fait d’une société cotée, d’un investisseur particulier ou institutionnel, ou d’un professionnel du marché.

    Le périmètre d’une enquête

    L’enquête porte sur un ou plusieurs faits susceptibles de constituer des infractions boursières, comme :

    • les abus de marché (opérations d’initié, manipulations de cours ou diffusion de fausse information),
    • tout fait de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés (en matière d’information financière délivrée par les sociétés cotées ou de commercialisation d’instruments financiers),
    • les opérations des sociétés et de leurs dirigeants sur les titres desdites sociétés.

    L’ouverture de l’enquête

    C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide de l’ouverture d’une enquête sur la base des constatations faites dans le cadre de la surveillance des marchés, du suivi des sociétés cotées, d’informations adressées à l’AMF ou bien à la demande d’autorités étrangères. Le secrétaire général de l’Autorité habilite les enquêteurs de façon nominative.

    Le déroulement d’une enquête

    La procédure d’une enquête est encadrée par la loi et le règlement général de l’AMF. Elle fait l’objet d’une charte  qui précise à la fois un certain nombre de principes de bonne conduite appliqués par les enquêteurs, mais également les comportements qui sont attendus des personnes sollicitées au cours des investigations.

    Les pouvoirs des enquêteurs

    Les enquêteurs, à qui le secret professionnel ne peut être opposé (sauf par des auxiliaires de justice, ou au titre du secret-défense), peuvent :

    > se faire communiquer tout document ;

    > auditionner toute personne susceptible d’intéresser l’enquête ;

    > accéder aux locaux professionnels ;

    > effectuer des visites domiciliaires et procéder à la saisie de documents sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du Tribunal compétent.

    Les enquêteurs collectent les informations : communiqués des sociétés cotées en bourse, transactions boursières effectuées, rapports des commissaires aux comptes, courriers, agendas, relevés bancaires, relevés téléphoniques, enregistrements téléphoniques de salle de marché, demandes internationales, etc.

    1. Ils analysent les données recueillies.
    2. Ils conduisent les auditions des personnes susceptibles de faire progresser l’enquête.
    3. Avant la clôture de l’enquête, la Direction des enquêtes de l’AMF envoie aux personnes susceptibles d’être mises en cause un courrier qui expose son analyse sur les éléments de fait et de droit recueillis au cours de l’enquête. S’ils le souhaitent, les destinataires peuvent y répondre dans un délai d’1 mois.
    4. Les enquêteurs rédigent un rapport d’enquête qui indique si les faits relevés peuvent constituer des infractions boursières (manquements administratifs et/ou infraction pénale).
    5. Le secrétaire général transmet le rapport d’enquête au Collège de l’AMF. Il n’est pas rendu public. L’AMF est en effet tenue au secret professionnel et au respect de la présomption d’innocence. 

    Les enquêteurs, en binôme

    L'enquête est généralement menée par un binôme d’enquêteurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des enquêteurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, actuaires, avocats, juristes, ingénieurs, magistrats, data scientists, ingénieurs quants, policiers, inspecteurs des impôts ou de la Banque de France, professionnels de marché, etc.).

    Les suites possibles d’une enquête

    Après examen du rapport d’enquête, le Collège, en tant qu’autorité de poursuite de l’AMF, décide des suites à lui donner :

    • la notification de griefs aux mis en cause et l’ouverture d’une procédure de sanction,
    • la notification de griefs aux mis en cause et la proposition d’une transaction (composition administrative),
    • la transmission du dossier au Parquet lorsque les faits relevés dans le rapport paraissent constitutifs d’un délit,
    • la transmission à d’autres autorités administratives françaises ou étrangères pour des faits relevant de leurs compétences,
    • l’envoi d’une lettre d’observation qui rappelle la réglementation en vigueur aux personnes ayant fait l’objet de l’enquête,
    • le classement sans suite.

    Les contrôles des professionnels

    L’objectif des contrôles

    Les contrôles menés par l’AMF ont pour objectif de s’assurer que les professionnels qu’elle régule ainsi que les personnes physiques placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte, respectent bien leurs obligations professionnelles.

    Le périmètre des contrôles

    Les activités de contrôle couvrent :

    • les sociétés de gestion de portefeuille (SGP), entreprises d’investissement, établissements de crédit et prestataires de services d’investissement (PSI),
    • les entreprises de marchés gérant les marchés réglementés opérant en France,
    • les entreprises d’investissement exploitant un système multilatéral de négociation (SMN) opérant en France,
    • les plates-formes de négociation organisées (OTF) opérant en France,
    • les internalisateurs systématiques enregistrés en France,
    • les infrastructures de post-marché (chambre de compensation et dépositaires centraux) opérant en France,
    • les intermédiaires en biens divers,
    • les conseillers en investissements financiers (CIF), les conseillers en investissements participatifs et leurs associations professionnelles.

    MaletteLes pouvoirs des inspecteurs

    Les inspecteurs peuvent:

    > se faire communiquer tous documents / informations auprès de toute personne entité contrôlée, personne tierce (commissaire aux comptes, dépositaire, client, etc.),
    > ordonner la conservation de toute information,
    > auditionner toute personne : personne membre de l’entité contrôlée, personne tierce,
    > accéder aux locaux professionnels.

     

    L’ouverture de la mission de contrôle

    C’est le secrétaire général de l’AMF qui décide d’une mission de contrôle sur la base d'une approche par les risques (faits, comportements ou incidents susceptibles de constituer des manquements aux obligations professionnelles). Il délivre un ordre de mission nominatif aux inspecteurs qui précise l'objet du contrôle.

    Le déroulement d’un contrôle

    Le déroulement d’un contrôle

    Infographie contrôles
    Le déroulement d’un contrôle

    Les inspecteurs en binôme

    Le contrôle est généralement mené par un binôme de contrôleurs, spécialement désigné par un ordre de mission personnel et nominatif. La diversité d’origine professionnelle des contrôleurs permet de réunir l’ensemble des compétences techniques et juridiques nécessaires (auditeurs, comptables, avocats, juristes, ingénieurs, inspecteurs de la Banque de France, chargés de conformité, professionnels de marché, etc.).