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Proposer des transactions

Lorsqu’il notifie des griefs, le Collège peut proposer un dispositif de transaction. Qui est concerné ? Comment se déroule la transaction ?

Dans quels cas une transaction peut-elle être proposée ?

Le Collège peut proposer un dispositif de transaction aux intermédiaires financiers n’ayant pas respecté leurs obligations professionnelles, aux différents intervenants sur un marché en infraction avec les règles applicables en matière d’abus de marché ou aux personnes n’ayant pas respecté certaines règles de transparence. Il peut également être proposé aux infrastructures de marché en cas de manquement.

Cette proposition est une alternative à la procédure de sanction.

L’accord dit de « composition administrative », conclu entre le secrétaire général et la personne poursuivie, doit être validé par le Collège, puis homologué par la Commission des sanctions.

 

Les principales étapes du dispositif

Dispositif de transaction