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15 décembre 2019

Sanctionner

Le pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions de l’AMF. Comment fonctionne la procédure de sanction ? Qui peut être sanctionné ?

La sanction

La loi définit la procédure ainsi que les personnes qui peuvent être sanctionnées, la nature des sanctions, le plafond des sanctions pécuniaires. Elle prévoit également la publicité des séances et des décisions. La Commission des sanctions, considérée  comme l’organe de jugement de l'AMF, est composée de 12 membres distincts du Collège et dispose d'une totale autonomie de décision par rapport à ce dernier.

Qui peut être sanctionné ?

La Commission des sanctions peut prononcer des sanctions à l'encontre des professionnels contrôlés par l’AMF au titre de tout manquement à leurs obligations professionnelles ; des personnes physiques placées sous l’autorité de ces professionnels ou agissant pour leur compte ; de toute autre personne qui s’est livrée à un abus de marché ou tout autre manquement portant atteinte à la protection des investisseurs ou au bon fonctionnement du marché.

Quelle sanction peut être prononcée ?

Les sanctions prévues par les textes varient en fonction des catégories de personnes mises en cause et de la nature des faits qui leur sont reprochés. Si la sanction est pécuniaire, les sommes sont versées au Trésor public ou au fonds de garantie auquel est affilié le professionnel condamné. 

La procédure & la séance de la Commission des sanctions

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