La Commission des sanctions

Composée de magistrats et de professionnels, la Commission des sanctions de l’AMF dispose d’une totale autonomie de décision. Elle peut sanctionner toute personne ou société dont les pratiques sont contraires aux lois et règlements du champ de compétence de l’AMF. Elle intervient également pour homologuer les accords de transaction et participe à l’information des professionnels et des épargnants.

Ses missions

Sanctionner

Lorsqu’elle est saisie par le Collège de l’AMF, la Commission des sanctions instruit les dossiers et statue sur les faits reprochés aux personnes poursuivies au terme d'une procédure encadrée. Elle peut prononcer des sanctions pécuniaires et/ou disciplinaires (avertissement, blâme, ou interdiction à titre temporaire ou définitif de l'exercice de tout ou partie des services fournis).

Homologuer

Les accords de transaction (ou de composition administrative) conclus entre les personnes mises en cause et le secrétaire général de l’AMF, une fois validés par le Collège, doivent être homologués par la Commission des sanctions avant d’être rendus publics. Toutefois, la Commission des sanctions peut décider de ne pas homologuer une transaction, une procédure de sanction est alors ouverte.

Informer les professionnels & le public

La Commission des sanctions s’attache, par ailleurs, à informer les professionnels et le public à travers :

la publication de ses décisions qui rappellent aux acteurs les règles de droit et expliquent la raison, le contenu et la finalité des sanctions prononcées. Ainsi informés, les professionnels peuvent mieux appréhender les règles qu’ils doivent respecter ;
l’ouverture au public des séances de la Commission, depuis octobre 2010, qui permet au public de mieux comprendre les affaires examinées ;
la publication de principes directeurs issus de la jurisprudence ; et
le colloque annuel de la Commission qui réunit acteurs du secteur financier et universitaires autour de thèmes d’actualité, de procédure ou de jurisprudence.

Ses membres

12 membres distincts de ceux du Collège

La Commission des sanctions est indépendante du Collège et comprend 12 membres distincts de ceux du Collège :

Quatre magistrats : deux conseillers d'État désignés par le vice-président du Conseil d'État et deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
Six professionnels désignés par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, en raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience, après consultation des organisations représentatives des sociétés industrielles et commerciales dont les titres sont offerts au public ou cotés sur un marché réglementé.
Deux représentants des salariés des entreprises du secteur financier désignés par le ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, après consultation des organisations syndicales représentatives.

Un rapporteur désigné sur chaque dossier examiné

Un rapporteur désigné sur chaque dossier examiné

Le rapporteur est en charge de l’instruction d’un dossier de sanction. Personnage clé de la procédure de sanction, il est désigné parmi les membres de la Commission par le président qui s’assure qu’il ne risque pas de se trouver en conflit d’intérêts compte tenu des personnes et/ou des sociétés faisant l’objet de la procédure. Présent lors de la séance, il n’assiste pas au délibéré car il ne prend pas part à la décision.

Un mandat de 5 ans renouvelable une fois

La Commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les 30 mois. La durée du mandat de ses membres est de 5 ans à partir de la date de la première réunion de la Commission. Ce mandat est renouvelable une fois.

Un président élu

Le président de la Commission des sanctions est élu, à la majorité, par les membres de la Commission, parmi les 4 magistrats désignés par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Il doit donc être réélu après chaque renouvellement partiel, contrairement au président du Collège qui est désigné par décret, donc sans intervention des membres du Collège. Il est élu pour la durée de son mandat de membre de la Commission des sanctions.

Une organisation en 2 sections

Comme le permet le code monétaire et financier, la Commission des sanctions a constitué 2 sections pour exercer ses missions. Chacune est composée de 6 membres et est présidée par l'un des conseillers d'État ou des conseillers à la Cour de cassation membres de la Commission. Elle peut aussi se réunir en formation plénière.

Des membres soumis à des règles déontologiques

Les membres de la Commission des sanctions sont soumis à des règles déontologiques communes.

Parmi celles-ci : Des membres soumis à des règles déontologiques

L’exercice des fonctions avec dignité, probité et intégrité en veillant à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ;
L’interdiction de siéger ou, le cas échéant de participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si le membre a un intérêt ou s’il a eu un intérêt au cours des 3 années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ;
Le respect du secret des délibérations et la soumission au secret professionnel ;
La déclaration de la situation patrimoniale et des intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ;
La gestion des instruments financiers détenus par les membres dans des conditions excluant tout droit de regard pendant la durée du mandat ;
L’incompatibilité de l’exercice du mandat de membres avec certains mandats électoraux et certaines fonctions professionnelles
Le contrôle de la HATVP sur la compatibilité des nouvelles activités professionnelles exercées à l’issue du mandat avec les fonctions de membres de l’AMF pendant trois ans.