Le Collège de l'AMF
Le Collège est le principal organe de décision et l’autorité de poursuite de l’AMF. Il comprend 16 membres issus d’univers différents. Cette pluridisciplinarité lui permet de disposer des compétences techniques et juridiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
Son rôle
Adopter les nouvelles réglementations
L’exécution des missions de l'AMF est encadrée par un règlement général. Adoptées par le Collège, toutes les modifications du règlement général sont publiées au Journal officiel, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'Économie. Le Collège approuve les instructions, les recommandations et les positions de l’AMF appelées « doctrine de l’AMF » qui précisent l'interprétation de son règlement général ou les orientations définies par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Prendre des décisions individuelles
Le Collège examine l’ensemble des dossiers individuels instruits par les services de l’AMF. Il peut s’agir de décisions de conformité d’offres publiques d’achat lancées sur des sociétés cotées, ou d’agréments des sociétés gestion (agrément sans lesquels lesdites sociétés ne peuvent exercer) ou d’agrément de produits d’épargne collective (sans lequel les produits en question ne peuvent être commercialisés) ou encore de visas sur des opérations financières. Le Collège se prononce sur chaque dossier à l'issue de cet examen.
Engager des procédures d’injonction et prendre des mesures d’urgence
Le Collège peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires aux lois ou règlements, lorsque ces pratiques sont de nature à porter atteinte aux droits des épargnants ou ont pour effet de fausser le bon fonctionnement du marché.
Examiner les rapports de contrôle et d’enquête et ouvrir les procédures de sanction ou proposer une transaction
Après examen des rapports de contrôle et d’enquête, le Collège peut décider d’ouvrir une procédure de sanction. Il informe alors les personnes mises en cause des faits qui leur sont reprochés et transmet le dossier à la Commission des sanctions pour instruction. Sous certaines conditions, le Collège peut proposer aux personnes mises en cause d’entrer en voie de composition administrative et d conclure un accord.
Si le rapport d'enquête ou de contrôle fait état d’éventuelles infractions pénales, le Collège transmet le dossier au procureur de la République. S’il contient des infractions pouvant être qualifiés d’abus de marché, le Collège doit saisir le Parquet national financier afin de mettre en œuvre la procédure d’aiguillage.
Le Collège délègue sa compétence à trois commissions spécialisées composées de six membres constituées en son sein et présidées par la présidente de l’AMF, pour prendre les décisions en matière répressive.
Prendre des décisions relatives au fonctionnement de l’AMF
Le Collège arrête le budget de l'AMF et approuve le compte financier. Il fixe le règlement intérieur, les règles de déontologie interne et les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des collaborateurs de l'AMF.
Ses membres
16 membres pluridisciplinaires
Le Collège est composé de 16 membres qui viennent d’univers différents : membres issus du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de la Banque de France, de l’Autorité des normes comptables et membres professionnels désignés par le ministre de l’Economie, après consultation des organisations représentatives, pour leurs compétences financières et juridiques ainsi que pour leur expérience. Cette pluridisciplinarité assure au Collège les compétences techniques et juridiques nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Le mode de nomination et la durée des mandats des membres du Collège sont la garantie de son indépendance.
Un Collège présidé par la présidente de l’AMF
La présidente de l’AMF est la présidente du Collège. Elle bénéficie d’une voix prépondérante lors des délibérations, en cas de partage des voix. Elle a qualité pour agir au nom de l’institution devant toute juridiction et peut, après avis du Collège, former un recours à l’encontre d’une décision de la Commission des sanctions.
Les membres du Collège : un mandat de 5 ans, renouvelable 1 fois
A l’exception du représentant de la Banque de France et du président de l’Autorité des normes comptables (nommés au titre de leurs fonctions), la durée du mandat des membres du Collège est de 5 ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
Les membres du Collège, comme ceux de la Commission des sanctions, sont soumis à des règles déontologiques communes.
Parmi celles-ci :
● L’exercice des fonctions avec dignité, probité et intégrité en veillant à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts;
● L’interdiction de siéger ou, le cas échéant de participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si le membre a un intérêt ou s’il a eu un intérêt au cours des 3 années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle;
● Le respect du secret des délibérations et la soumission au secret professionnel;
● La déclaration de la situation patrimoniale et des intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP);
● La gestion des instruments financiers détenus par les membres dans des conditions excluant tout droit de regard pendant la durée du mandat;
● L’incompatibilité de l’exercice du mandat de membres avec certains mandats électoraux et certaines fonctions professionnelles;
● Le contrôle de la HATVP sur la compatibilité des nouvelles activités professionnelles exercées à l’issue du mandat avec les fonctions de membres de l’AMF pendant trois ans.
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