Lanceur d'alerte
Ce formulaire est réservé aux personnes souhaitant communiquer à l’AMF des informations strictement confidentielles pour dénoncer des manquements à la règlementation financière.
Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance (article 6 de loi n°2016-1691, modifié par la loi n°2022-401).
En application de l’article 9 de la loi Sapin 2, la procédure mise en œuvre par l’AMF pour recueillir et traiter les signalements garantit une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.
L’AMF n’est pas compétente pour recevoir les signalements en matière bancaire et d’assurance (compétence de l’ACPR) et en matière fiscale (compétence de la DGFIP).