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Lanceur d'alerte

Ce formulaire est réservé aux personnes souhaitant communiquer à l’AMF des informations strictement confidentielles pour dénoncer des manquements à la règlementation financière.

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle  ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, une information non publique, révélant un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance (art. 6 loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (loi sapin 2)).

En application de l’article 9 de la loi Sapin 2, la procédure mise en œuvre par l’AMF pour recueillir les signalements garantit une stricte confidentialité de l’identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires du signalement.

L’AMF n’est pas compétente pour recevoir les signalements en matière bancaire et d’assurance (compétence de l’ACPR) et en matière fiscale (compétence de la DGFIP).

Acceptez-vous de décliner votre identité ?*
Acceptez-vous d’être contacté par mail ?*
Avertissement : les alertes anonymes sont prises en considération sous réserve que la gravité des faits mentionnés est établie et que les éléments factuels sont suffisamment détaillés. Le renseignement d’une adresse mail permet d’échanger et de recueillir des pièces complémentaires pouvant être indispensables à l’instruction de la demande.
Votre dossier a-t-il été transmis à une juridiction (obligatoire) ?*

Le poids total des pièces jointes ne peut pas dépasser 8 Mo

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par l'AMF pour l'enregistrement et le suivi des signalements adressés par les lanceurs d’alerte. Les informations sont conservées pendant 5 ans après la réception de la demande par les personnes habilitées de la direction des affaires juridiques et peuvent être transmises à des membres du personnel spécialisé des autres directions intervenant dans l’instruction de l’alerte. Vous pouvez exercer votre droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement de vos données personnelles en contactant l'AMF.

Par courrier : AMF - Délégué à la protection des données - 17 place de la Bourse, 75002 Paris;

Par mail : accesdopers@amf-france.org

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Pour en savoir plus, consulter l’instruction 2018-13
*Champs obligatoires
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