Le FIA facturé n’a jamais été commercialisé en France. Dois-je payer le droit fixe ?

Le droit fixe est dû au titre de l’autorisation de commercialisation, et non pas au titre de la commercialisation effective. Par conséquent, bien que vous n’ayez jamais commercialisé le FIA en France, vous êtes redevable du droit fixe dès lors que le FIA est autorisé à la commercialisation en France.